TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 25 Août 2025

Affaire :

Société [4]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Dossier : N° RG 22/00510 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GEKQ

Décision n°25/804

Notifié le

à

— Société [4]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Copie le:

à

— la SELARL R & K AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Dominique VARLET

ASSESSEUR SALARIÉ : Alain CANNET

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Maïté BURNEL de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON (Toque 1309)

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Service contentieux

[Localité 3]

dispensée de comparution,

PROCEDURE :

Date du recours : 23 Septembre 2022

Plaidoirie : 03 Mars 2025

Délibéré : 5 Mai 2025 prorogé au 25 Août 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er octobre 2021, la SAS [4] a établi une déclaration d’accident du travail au titre d’un fait accidentel survenu le 30 septembre 2021 à 9h00 à Monsieur [Y] [B]. La déclaration a relaté les faits de la manière suivante : « Activité de la victime lors de l’accident : Il était en train d’enlever les barres d’arrimage dans la remorque – Nature de l’accident : Son dos s’est bloqué au moment où il accrochait les barres d’arrimage à l’intérieur de la remorque. ». Le certificat médical initial établi le 30 septembre 2021 par le Docteur [U] a objectivé une lombalgie d’effort. Le 26 octobre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la CPAM) a notifié à l’employeur une décision de prise en charge de ce fait accidentel au titre de la législation sur les risques professionnels. L’état du salarié a été considéré comme consolidé à la date du 28 février 2023.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 22 avril 2022, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester la durée des arrêts pris en charge au titre de cet accident.

En l’absence de réponse, par requête adressée sous pli recommandé avec avis de réception au greffe de la juridiction le 23 septembre 2022, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin de contester la décision implicite de rejet intervenue. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 décembre 2024. L’affaire a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l’audience du 3 mars 2025.

A cette occasion, la société [4] soutient oralement ses conclusions aux termes desquelles elle demande à la juridiction de :

A titre principal, lui juger inopposables l’ensemble des arrêts et soins pris en charge au titre de l’accident du 30 septembre 2021, A titre subsidiaire, enjoindre à la CPAM et au service médical de transmettre l’entier dossier médical de Monsieur [B] au Docteur [S], son médecin-consultant, sursoir à statuer et rouvrir les débats dès réception effective du dossier médical par le médecin-consultant désigné par ses soins, A titre infiniment subsidiaire, avant dire droit, ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur pièces aux frais avancés de la CPAM et nommer un expert qui aura pour mission de :Retracer l’évolution des lésions de Monsieur [B], Retracer les éventuelles hospitalisations de Monsieur [B], Déterminer si l’ensemble des lésions à l’origine de l’ensemble des arrêts de travail pris en charge peuvent résulter directement et uniquement de l’accident survenu le 30 septembre 2021,Déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à cet accident, Déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l’accident du travail est à l’origine d’une partie des arrêts de travail, Dans l’affirmative, dire si l’accident du travail du 30 septembre 2021 a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si au contraire cette dernière a évolué pour son propre compte, Fixer la date à laquelle l’état de santé de Monsieur [B] directement et uniquement imputable à l’accident du 30 septembre 2021 doit être considéré comme consolidé,Ordonner la communication de l’entier dossier médical de Monsieur [B] à son médecin-conseil, Dans l’hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité directe et certain avec la lésion initiale, la juridiction devra lui déclarer ces arrêts inopposables.

Au soutien de ces demandes, l’employeur se prévaut à titre principal d’une violation des articles L.142-6 et R.142-8 du code de la sécurité sociale et des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme. A titre subsidiaire, il fait valoir qu’en l’absence de communication des pièces médicales de son salarié, elle se trouve dans une situation à la preuve est impossible dès lors que le différend est de nature médicale. Au soutien de sa demande tendant à l’organisation d’une mesure d’instruction, il explique que la durée des arrêts de travail est disproportionnée par rapport à la gravité de la lésion initiale et qu’il s’en est inquiété auprès des services de la caisse, que la commission médicale de recours amiable ne s’est pas prononcée sur son recours préalable.

La CPAM est dispensée de comparution. Aux termes de ses écritures, elle demande au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes de la société [4].

La caisse invoque la présomption d’imputabilité des soins et arrêts pris en charge au titre de l’accident du travail. Elle indique produire un relevé d’indemnités journalières permettant de déterminer cette période. Elle ajoute que la courte interruption n’est pas de nature à remettre en cause cette présomption. La caisse fait également valoir que l’employeur ne démontre pas que les lésions ou les arrêts prescrits trouveraient leur origine dans une cause totalement étrangère au travail.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 mai 2025. Le délibéré a été prorogé au 25 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice.

En l’espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.

Le recours sera en conséquence jugé recevable.

Sur les demandes de la société [4]

Par application des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, dès lors que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime (En ce sens : 2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626).

Il appartient à l’employeur, qui conteste le caractère professionnel de l’accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de celui-ci, de renverser la présomption d’imputabilité en démontrant que la lésion ou l’arrêt de travail a une cause totalement étrangère au travail ; une relation causale, même partielle, suffisant à justifier la prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Lorsque l’accident a aggravé ou déstabilisé une pathologie préexistante dont souffrait le salarié, les conséquences de cette aggravation ou de cette déstabilisation doivent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, sauf pour l’employeur à démontrer que ces évolutions sont totalement indépendantes de l’accident du travail.

Enfin, il résulte des dispositions de l’article 146 du code de procédure civile qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, l’exigence de continuité des symptômes et soins pour l’application de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d’un arrêt de travail ayant été abandonnée depuis un arrêt rendu le 17 février 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dès lors qu’un arrêt initial est prescrit (2e Civ., 17 février 2011, pourvoi n° 10-14.981), c’est à tort que la société [4] s’en prévaut au soutien de sa demande principale d’inopposabilité dès lors que la CPAM produit le certificat médical initial du 13 novembre 2019 prescrivant un premier arrêt de travail jusqu’au 22 novembre 2019.

La caisse verse également aux débats la décision fixant la date de la guérison des lésions résultant de l’accident au 27 août 2020.

Dès lors, l’ensemble des lésions et arrêts de travail dont a bénéficié la victime durant cette période sont dès lors présumés être en lien avec l’accident du travail et il appartient à l’employeur d’administrer la preuve qu’il n’existe aucun lien de causalité, même indirect, entre les arrêts prescrits et le travail de la victime.

A cet égard, la circonstance qu’une interruption de neuf jours soit intervenue dans la prescription des arrêts de travail n’est pas de nature à établir que les arrêts postérieurs trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail.

Par ailleurs, la situation de la victime d’un accident devant être appréciée in concreto, la référence au caractère inhabituellement long des arrêts de travail au regard des barèmes existants n’est pas pertinente, l’état de santé de la victime pouvant présenter des complications qui lui sont propres.

Dès lors, la société [4] n’est fondée ni en sa demande d’inopposabilité, ni en sa demande d’expertise, laquelle a pour objet de pallier sa carence dans l’administration de la preuve.

Dans ces conditions, elle sera déboutée de ses demandes.

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, la société [4] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de la société [4] recevable,

DEBOUTE la société [4] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE la société [4] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ludivine MAUJOIN Arnaud DRAGON