TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00437 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFGM

Dans l’affaire entre :

S.C.I. FRANCE VOLTAIRE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 353 299 845, dont le siège social est sis [Adresse 4]

DEMANDERESSE représentée par M^e Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 28

et

S.A.S. KABELS, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 882 467 145, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Madame [Z] [L] [P]

née le 22 Mars 1949 à [Localité 5] (ITALIE)

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [V] [L]

né le 06 Avril 1949 à [Localité 7] (SUISSE)

demeurant [Adresse 2]

DEFENDEURS non comparants

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame LAVENTURE lors des débats,

Madame BOIVIN lors de la mise à disposition,

Débats : en audience publique le 21 Octobre 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 17 janvier 2022, la SCI France Voltaire a donné à bail à la société Kabels un local commercial situé [Adresse 1] à Oyonnax (01100), moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros, payable par mois et d’avance. Mme [K] [L] [P] et M. [V] [L] ont déclaré se rendre et constituer caution solidaire de la société Kabels.

A la suite d’incidents de paiement, les parties ont convenu, par acte authentique en date du 16 mai 2025, d’une réduction temporaire du loyer à 700 euros pour une durée de 3 ans à compter du 17 janvier 2024, avec effet rétroactif.

Malgré cette réduction consentie, des loyers sont demeurés impayés, conduisant la société France Voltaire à faire délivrer le 2 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 13 211,78 euros en visant la clause résolutoire contenue au bail. Le commandement de payer a été dénoncé aux cautions par acte délivré le 8 juillet 2025.

Ce commandement étant demeuré sans effet, par actes de commissaire de justice des 10 et 12 juillet 2025, la société France Voltaire a fait citer la société Kabels et les consorts [L], au visa du bail du 17 janvier 2022, de son avenant du 16 mai 2025 et du commandement de payer les loyers du 2 juillet 2025, aux fins de :

— constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion,

— condamnation solidaire de la société Kabels et des consorts [L] à payer une provision de 12 453,87 euros au titre des loyers et accessoires impayés au jour de l’audience,

— condamnation solidaire de la société Kabels et des consorts [L] à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à compter de la date de résiliation,

— dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée, serait indexée sur l’indice trimestriel nommé ILC, publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire,

— condamnation de la société Kabels et des consorts [L] au paiement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens.

La société Kabels, M. et Mme [L], bien que régulièrement assignés, n’ont ni comparu, ni été représentés à l’audience de référé du 21 octobre 2025.

MOTIFS

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

L’avenant conclu le 16 mai 2025 stipule que la réduction du loyer est subordonnée au respect du paiement des loyers et charges aux dates et qu’en cas de retard du paiement d’une seule échéance, cette réduction temporaire sera immédiatement supprimée, autorisant le propriétaire à réclamer le paiement des échéances antérieures non réglées ainsi que les suivantes sur la base du loyer initial.

Par acte du 2 juillet 2025, la société France Voltaire a fait délivrer à la société Kabels un commandement de payer un arriéré locatif de 13 211,70 euros en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial qui lui a été consenti le 17 janvier 2022 ainsi que celle de son avenant du 16 mai 2025. Ce commandement a été dénoncé aux cautions par acte du 8 juillet 2025.

Il ressort du décompte arrêté le 18 août 2025, que malgré plusieurs versements réalisés, la société Kabels demeure redevable de la somme de 11 321,70 euros au titre de loyers impayés. La locataire, qui ne comparait pas, ne justifie pas du règlement de cette somme.

En conséquence, ni la société Kabels, ni les cautions, ne justifient avoir apuré la totalité des causes du commandement dans le délai d’un mois, ce qui suffit à constater la résiliation du bail à compter du 3 août 2025, conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce et d’ordonner à la société Kabels et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le mois de la signification de la présente décision, sous peine d’expulsion par la force publique.

La créance d’arriérés de loyers, charges et taxes dus au 18 août 2025 n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 11 321,70 euros, somme figurant sur le dernier décompte, il convient de condamner la société Kabels ainsi que M. et Mme [L] au paiement de ladite somme à titre provisionnel.

En revanche, la clause pénale insérée au bail ne peut pas justifier l’allocation d’une provision dès lors que son montant est susceptible de modulation, même d’office par la juridiction du fond.

La société Kabels et les consorts [L] seront également redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1 000 euros, correspondant au loyer convenu, à compter du 19 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande étant reconnue fondée en son principe, il convient, en application de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Kabels ainsi que M. et Mme [L] à payer à la société France Voltaire une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 2 000 euros.

Les frais de commandement font partie des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

— Au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ;

— Constate qu’à la suite du commandement de payer en date du 2 juillet 2025 le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la société France Voltaire à compter du 3 août 2025 ;

— Dit que la société Kabels et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique ;

— Condamne solidairement la société Kabels et les époux [L] à la somme provisionnelle de 11 321,70 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, et taxes au 18 août 2025 ;

— Condamne solidairement la société Kabels et les époux [L] à payer à la société France Voltaire une indemnité d’occupation mensuelle de 1 000 euros, charges et taxes en sus, à compter du 19 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Dit que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée, serait indexée sur l’indice trimestriel nommé ILC, publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire;

— Condamne in solidum la société Kabels et les époux [L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

— Condamne in solidum la société Kabels et les époux [L] aux dépens.

La greffière Le juge des référés

copie à :

M^e Luc ROBERT