Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 23 mars 2026, n° 25/01673 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. d'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01673 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NKOA
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 23 MARS 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 Cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentée par M., [K], muni d’un mandat spécial
A :
Mme, [G], [H]
7 rue de La Halle
76500 ELBEUF
non comparante, non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Septembre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée ;
— Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 23 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Redevance ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Délai ·
- Résiliation ·
- Protection ·
- Meubles ·
- Exécution
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Achat ·
- Résidence ·
- Réalisation ·
- Immobilier ·
- Vente ·
- Drainage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis
- Loyer ·
- Facteurs locaux ·
- Expertise ·
- Valeur ·
- Bail renouvele ·
- Location ·
- Mission ·
- Modification ·
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Testament ·
- Adresses ·
- Donations ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Biens ·
- Immobilier ·
- Olographe ·
- Demande
- Magazine ·
- Photographie ·
- Originalité ·
- Oeuvre ·
- Atteinte ·
- Droits d'auteur ·
- Droit moral ·
- Titre ·
- Propriété intellectuelle ·
- Sociétés
- Concept ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Peinture ·
- Défaut ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Garantie ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Bail ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Action ·
- Locataire ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Surendettement ·
- Locataire ·
- Délai ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Exigibilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Nullité ·
- Contestation ·
- Attribution ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Caution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Délai
- Fondation ·
- Révocation ·
- Mise en état ·
- Legs ·
- Testament ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Intestat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.