Délivrance des copies :

1CCC au dossier

1CE aux conseils

1CCC aux impôts

1CCC au BAJ (+ décision AJ et AFM)

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le vingt trois Janvier deux mil vingt six

JAF CAB 1

Le 23 Janvier 2026

N° RG 24/01836 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-752DP

AFFAIRE : [S] [X] [W] [V]

C/ [U] [D] [P] [Y] épouse [V]

NB / LC

DEMANDEUR

[S] [X] [W] [V]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8], domicilié : chez M. [Z] [V], [Adresse 4]

représenté par Maître Caroline MATRAT MAENHOUT, avocate au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDERESSE

[U] [D] [P] [Y]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Sophie FRENEY, avocate au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro C-62160-2025-2376 du 30/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laura CHARPENTIER, Greffier.

DÉLIBÉRÉ :

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 Novembre 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 23 Janvier 2026.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 18 avril 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 1er octobre 2024,

Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

[U] [D] [P] [Y],

née le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 9],

et

[S] [X] [W] [V],

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7],

mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 7] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [S] [V] et de Madame [U] [Y], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 18 avril 2024 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Condamne Monsieur [S] [V] à payer à Madame [U] [Y] la somme de 14 400 euros à titre de prestation compensatoire ;

Dit que Monsieur [S] [V] peut se libérer de cette somme par des versements mensuels de 200 euros pendant six années ;

Dit que ces versements seront dus au plus tard le 5 de chaque mois et, pour la première fois, le 5 du mois suivant celui au cours duquel le présent jugement prend force de chose jugée ;

Indexe la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

Dit que la prestation compensatoire varie de plein droit le 1er janvier de chaque année, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE ;

Dit que la première valorisation interviendra le 1er janvier 2027, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou sur le site internet www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

Condamne Monsieur [S] [V] aux entiers dépens de la présente instance.

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire, et qu’elles doivent donc être appliquées par les parties, même s’il en est fait appel par l’une d’elles.

Le greffier Le juge aux affaires familiales