TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025

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N° RG 25/02486 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FE7Y

Minute 25-

Jugement du :

24 novembre 2025

La présente décision est prononcée le 24 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 29 septembre 2025

DEMANDEUR (S) :

Société SEM – [Localité 5] HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Madame [E] salariée munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDEUR (S) :

Madame [S] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 9 mai 2023, prenant effet à compter du 11 Mai 2023, la SEM [Localité 5] HABITAT a consenti à Madame [S] [M] un bail d’habitation portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel fixé à la somme de 331,01 euros outre les charges.

Les loyers n’étant plus régulièrement réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [S] [M] le 19 mars 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1290,04 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, la SEM [Localité 5] HABITAT a fait assigner à comparaître Madame [S] [M] devant la juridiction de céans afin de :

— Constater la résiliation de la location consentie à Madame [S] [M] par le jeu de la clause résolutoire ;

— Dire que dans le délai de 2 mois la signification du commandement de quitter les lieux, Madame [S] [M] devra rendre libre le logement occupé, tant d’elle-même que de tous occupants de son fait ;

— dire et ordonner que faute par elle de se conformer volontairement dispositions de la décision à intervenir, la bailleresse sera autorisée à la faire expulser des lieux avec le concours de la force publique si besoin ;

— Condamner Madame [S] [M] à payer :

— la somme de 3439,08 euros pour loyers et charges dus au 30 juin 2025 ;

— une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges à compter du 1er juillet 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;

— les entiers dépens de l’article 696 du code de procédure civile ;

— Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir au titre de l’article 514 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SEM [Localité 5] HABITAT a fait valoir que Madame [S] [M] ne s’était pas acquittée de l’arriéré locatif dans le délai imparti par le commandement de payer délivré le 19 mars 2025.

A l’audience du 29 septembre 2025, la SEM [Localité 5] HABITAT, représentée par Madame [E] indique que la locataire a quitté les lieux le 11 septembre 2025. La bailleresse sollicite donc désormais uniquement la condamnation de celle-ci à lui régler la somme de 4710,61 euros correspondant au compte de sortie outre l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Assignée à domicile, Madame [S] [M] n’est ni présente ni représentée.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience au cours de laquelle il en a été donné lecture.

La décision a été mise en délibéré au 24 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, le défaut de comparution de Madame [S] [M] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige les opposant à la SEM [Localité 5] HABITAT.

I- Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, la SEM [Localité 5] HABITAT fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de location signé le 11 mai 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 19 mars 2025, et un décompte des sommes dues au 26 septembre 2025. Il résulte du décompte versé aux débats par la bailleresse que Madame [S] [M] reste à devoir à la SEM [Localité 5] HABITAT une somme de 4710,61 euros au titre des loyers impayés.

La défenderesse, non comparante, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Il convient en conséquence de la condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

II- Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

Madame [S] [M], qui succombe à l’instance, devra supporter les entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits. Madame [S] [M] sera condamnée à lui verser une somme qui sera équitablement fixée à 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 nouveau du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [S] [M] à payer à la SEM [Localité 5] HABITAT la somme de 4710,61 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Madame [S] [M] à payer à la SEM [Localité 5] HABITAT la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [M] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification du jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Juge