TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00703 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFIS

N° Minute : 25/00506

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en établissement de santé pris par la Préfète en date du 31 août 2025 ;

Concernant :

Monsieur [G] [K]

né le 10 Décembre 2002 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Localité 4] ;

Vu la saisine en date du 04 Septembre 2025, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09 septembre 2025 à :

— Monsieur [G] [K]

Rep/assistant : M^e Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain,

— Madame LE PREFET DE [Localité 4]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

Vu la note de situation de [Z] [S], secrétaire médicale en date du 11 septembre 2025 et aux termes duquel Monsieur [G] [K] n’a pas souhaité se présenter à l’audience ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 10 septembre 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 4] en audience publique :

— en l’absence de Monsieur [G] [K] représenté par M^e Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 22 ans, a été hospitalisé le 30 août 2025 à 22h06 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat

A l’audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I. Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

[G] [K] fait l’objet d’une hospitalisation sans son consentement depuis le 30 août 2025, sur décision du représentant de l’Etat. Il est arrivé au centre psychothérapique de [Localité 4] le 31 août. Il résulte du certificat médical d’admission que le patient, détenu, revenu au centre pénitentiaire de [Localité 3] le 30 août 2025, aurait attenté à ses jours au moyen d’une lame de rasoir du fait d’une résurgence d’angoisses. Les certificats successifs font valoir que l’intéressé critique partiellement son geste et se montre intolérant à la frustration. Une demande d’admission à l’UHSA serait en cours. Il est précisé qu’il a déjà été hospitalisé sous contrainte préalablement.

Dans son avis motivé du 05 septembre 2025, le Docteur [U] [N] constate que l’intéressé est rassuré par l’hospitalisation et son admission prochaine à l’UHSA prévue le 10 septembre 2025. Le médecin fait part d’un passé traumatique important. Si les idées suicidaires sont absentes, elle relève la persistance des angoisses face à la situation pénale.

En conséquence, au regard de la gravité des motifs à l’origine de l’hospitalisation sous contrainte et au regard des motifs développés dans l’avis simple, il y a lieu d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement dans sa forme actuelle, afin que l’état du patient se stabilise au regard du danger qui persiste pour lui-même en cas de fin prématurée de l’hospitalisation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [K] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 11 Septembre 2025 au Centre Psychothérapique de [Localité 4] par [V] [J] assistée de [Y] [R] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Septembre 2025,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de [Localité 4],

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

le greffier,