Tribunal Judiciaire de Besançon, Collegiale jaf, 23 septembre 2025, n° 25/01614

TJ Besançon 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que la requête était conforme aux articles 360 et suivants du Code civil, permettant ainsi l'adoption simple.

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Sur la décision

Référence :	TJ Besançon, collegiale jaf, 23 sept. 2025, n° 25/01614
Numéro(s) :	25/01614
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Du 23 Septembre 2025

[V] [H] [G]

[N] [P]

rôle N° RG 25/01614 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FB4W

Demande d’adoption nationale simple

Minute COLL N° 25/00100

J U G E M E N T SUR REQUETE

Délibéré du 23 Septembre 2025

— :-:-:-:-:-:-:-

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON – PÔLE FAMILLE ET PROTECTION – SECTION 1 FAMILLE – A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

REQUÉRANT À L’ADOPTION :

Madame [V] [H] [G]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 4]

PERSONNE À ADOPTER :

Monsieur [N] [P]

né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le Procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Le tribunal composé de :

— Président : M^me Esther Péterlé, Juge

— Assesseur : M. Olivier Molin, 1er Vice-Président

— Assesseur : Madame Jessica Bouyoucos, Juge

en a délibéré sans débats et le jugement a été rendu le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par M^me Esther Péterlé, Juge et Charline Frachebois, greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sans débats, par jugement prononcé publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort,

Vu la requête présentée ;

Vu les articles 360 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ;

PRONONCE l’adoption simple de :

Monsieur [N] [P]

né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

PAR

Madame [V] [H] [G]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 4]

DIT que par application des dispositions de l’article 363 du Code civil, l’ adopté porte désormais le nom patronymique de : [P] – [G] ;

DIT que, dans les quinze jours de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, celle-ci sera mentionnée ou transcrite, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, sur les registres de l’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance de l’adopté(e) pour application des dispositions de l’article 362 du Code civil, copies de ces actes seront communiqués par le greffe de céant à M. le procureur de la République.

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties et au ministère public par Notre greffe ;

RAPPELLE que l’appel contre la présente décision gracieuse peut être formé dans les 15 jours de sa notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 1175-1 du Code de procédure civile :

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :

1° La décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté ;

2° La décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Le Greffier Le Président