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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 3 mars 2025, n° 25/00149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00149 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7XI
N° Minute : 25/00108
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [1] en date du 21 février 2025, à la demande de [H] [K] NEE [R]
Concernant :
Monsieur [W] [G]
né le 24 Février 1978 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 25 Février 2025, du Directeur du [1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 28 février 2025 ;
Vu le certificat de situation établi par le Docteur [I] [V] en date du 28 février2025, indiquant que la poursuite de la prise en charge de monsieur [W] [G] se fera en ambulatoire sous la forme d’un programme de soins à compter du lundi 3 mars 2025 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du [1] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [G] ;
Ainsi rendue le 03 Mars 2025 au [1] par Géraldine DUPRAT assistée de Katia YANG qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Mars 2025,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à Madame le Procureur de la République,
Le greffier,
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