ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 23/02612 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GOCI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.C.I. [Adresse 11],

immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 808 836 498,

dont le siège social est sis [Adresse 11]

[Localité 10]

représentée par M^e Claude DE VILLARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1582

DEFENDEURS AU PRINCIPAL

DEMANDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [T] [K]

né le 22 Février 1973 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 5]

Madame [J] [C] [K] épouse [S]

née le 25 Décembre 1938 à [Localité 13],

demeurant [Adresse 4]

Madame [E] [K] épouse [Y]

née le 19 Avril 1960 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 7]

Madame [M] [K]

née le 06 Août 1961 à [Localité 12],

demeurant [Adresse 9]

Madame [H] [K]

née le 17 Janvier 1964 à , demeurant [Adresse 8]

tous représentés par M^e Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 709

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes datés des 21, 23, 28 et 29 août 2023, la SCI [Adresse 11], propriétaire d’une parcelle désignée au cadastre de la commune de [Localité 10] (Ain), [Adresse 3], sous les références section C n° [Cadastre 2], considérant le refus manifesté par les propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section C[Cadastre 1], [Adresse 6], de signer le procès-verbal et le plan de bornage établis par le géomètre-expert mandaté par son vendeur, a fait assigner Mme [J] [C] [S], épouse [K], Mme [E] [K], épouse [Y], Mme [M] [K], Mme [H] [K] et M. [T] [K] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :

“Vu l’article 646 du Code civil,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu l’article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire,

[…]

— JUGER qu’un plan de bornage et un procès-verbal de bornage ont été établis par la société AXIS CONSEILS de manière contradictoire en présence de la SCI LA COTIERE BUELLARD et des consorts [K],

Par conséquent :

— PRONONCER le bornage judiciaire de la parcelle cadastrée C [Cadastre 2] située [Adresse 3] à [Localité 10] sur la base du procès-verbal de bornage et du plan de bornage établis par la société AXIS CONSEILS,

— CONDAMNER les consorts [K] à payer à la SCI LA COTIERE BUELLARD la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— CONDAMNER les consorts [K] à payer à la SCI LA COTIERE BUELLARD la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.”

Par voie de conclusions notifiées le 19 mai 2025, Mmes et M. [K] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de conciliation.

La SCI [Adresse 11] n’a pas conclu sur l’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 4 novembre 2025. Les parties n’ont remis aucune pièce au juge.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties, en particulier les défendeurs, ont fait le choix depuis l’introduction de l’instance il y a plus de plus 2 années, de conclure abondamment (en sollicitant le rejet des demandes de l’autre), de sorte qu’aucun signe particulier ne permet d’imaginer qu’une solution amiable est désormais sérieusement envisageable. Non fondée, la demande de conciliation doit être rejetée.

Parties perdantes, Mmes et M. [K] seront condamnés aux dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS,

le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande de conciliation formée par Mmes et M. [K] ;

Renvoie l’affaire à l’audience électronique du juge de la mise en état du 22 janvier 2026 pour clôture de l’instruction et fixation de l’audience des plaidoiries ;

Condamne in solidum Mmes et M. [K] aux dépens du présent incident.

La greffière Le juge de la mise en état

copie à :

M^e Claude DE VILLARD

M^e Hugues DUCROT

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER