TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

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N° RG 25/04337 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXV

Minute 26-

Jugement du :

13 mars 2026

La présente décision est prononcée le 13 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 16 février 2026

DEMANDEUR :

SEM -, [Localité 1] HABITAT,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par Mr, [A], [C] salarié muni d’un pouvoir

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur, [I], [Y],

[Adresse 2]

3 C,

[Localité 2]

Comparant en personne assisté de Mme, [Z] du MJPM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 27 octobre 2009, l’office public de l’habitat, REIMS HABITAT a consenti à Monsieur, [I], [Y] un bail d’habitation portant sur un appartement situé, [Adresse 3] à, [Localité 3] moyennant un loyer mensuel fixé à la somme de 293,25 euros outre une provision pour charges d’un montant de 147,08 euros par mois.

L’OPH, [Localité 1] habitat a été absorbé par fusion avec transmission universelle du patrimoine sans liquidation par la société d’économie mixte (SEM), REIMS HABITAT avec effets juridiques au 31 décembre 2021.

Les loyers n’étant plus régulièrement réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur, [I], [Y] le 24 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1999,15 euros en principal.

Monsieur, [I], [Y] a donné congé 18 décembre 2025 à effet du 17 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, la SEM, REIMS HABITAT a fait assigner à comparaître Monsieur, [I], [Y] devant la juridiction de céans afin de :

— Constater la résiliation de la location consentie à Monsieur, [I], [Y] par le jeu de la clause résolutoire ;

— Dire que dans le délai de 2 mois la signification du commandement de quitter les lieux, Monsieur, [I], [Y] devra rendre libre le logement occupé, tant de lui-même que de tous occupants de son fait ;

— dire et ordonner que faute par lui de se conformer volontairement dispositions de la décision à intervenir, la bailleresse sera autorisée à le faire expulser des lieux avec le concours de la force publique si besoin ;

— Condamner Monsieur, [I], [Y] à payer :

— la somme de 4657,17 euros pour loyers et charges dus au 31 octobre 2025;

— une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;

— les entiers dépens de l’article 696 du code de procédure civile ;

— Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir au titre de l’article 514 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SEM, REIMS HABITAT a fait valoir que Monsieur, [I], [Y] ne s’était pas acquitté de l’arriéré locatif dans le délai imparti par le commandement de payer délivré le 24 juin 2025.

A l’audience du 16 février 2026, la SEM, REIMS HABITAT, représentée par Monsieur, [A], dûment habilité, indique que le locataire a quitté les lieux et que l’état des lieux de sortie a été effectué le 17 janvier 2026. La bailleresse sollicite donc désormais uniquement la condamnation de celui-ci à lui régler la somme de 6632,05 euros correspondant au compte de sortie outre les dépens.

Cité à étude, Monsieur, [I], [Y] n’est pas présent mais sa tutrice, Madame, [P], mandataire judiciaire à la personne, sollicite des délais de paiement.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience au cours de laquelle il en a été donné lecture. Il relève que Monsieur, [I], [Y], désormais sous mesure de protection, a intégré un EHPAD.

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, avancé au 13 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, la SEM, REIMS HABITAT fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de location signé le 27 octobre 2009, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 24 juin 2025, et un décompte des sommes dues au 13 février 2026. Il résulte du décompte versé aux débats par la bailleresse que Monsieur, [I], [Y] reste à devoir à la SEM, REIMS HABITAT une somme de 6632,05 euros au titre des loyers impayés.

Le défendeur, par l’intermédiaire de sa tutrice, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Il convient en conséquence de le condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En l’espèce, il ressort des éléments produits que le défendeur perçoit une pension de retraite de 1500 euros mais doit faire face à des frais d’hébergement en EHPAD. Compte tenu de l’absence d’opposition de la SEM, REIMS HABITAT, il convient de faire droit à sa demande de délais de paiement sur 24 mois selon les modalités prévues au dispositif.

II- Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

Monsieur, [I], [Y], qui succombe à l’instance, devra supporter les entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 nouveau du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur, [I], [Y] à payer à la SEM, REIMS HABITAT la somme de 6632,05 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

AUTORISE Monsieur, [I], [Y] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 280 euros chacune et une 24e qui soldera la dette en principal et intérêts ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, et huit jours après une vaine mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à reprendre les paiements, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que pendant ce délai les procédures d’exécution, tendant au recouvrement des sommes dues, sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les peines encourues à raison du retard cessent d’être dues ;

CONDAMNE Monsieur, [I], [Y] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification du jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 13 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Valérie Guillemin, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.

Le Greffier La Juge