ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/00588 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GI3N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S.U. PRO MAT CONCEPT,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL

DEMANDERESSES A L’INCIDENT

Société BOULANGERIE ROSA,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28

S.C.I. PEANUTS IMMOBILIER,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28

INTERVENANTES VOLONTAIRES

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES ,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE ,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 16 février 2023, la société Pro Mat Concept, se disant créancière de la SCI Peanuts immobilier et de la société Boulangerie Rosa au titre du solde des travaux d’aménagement et de rénovation d’un laboratoire de production réalisés dans des locaux situés à [Adresse 9] (Ain), [Adresse 5], les a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de leur dette, outre indemnités complémentaires.

Par ordonnance datée du 8 février 2024, le juge de la mise en état, saisi à cette fin par la société Boulangerie Rosa et la SCI Peanuts immobilier, a ordonné une expertise en vue de déterminer si les travaux litigieux sont ou non conformes à ce qui avait été convenu entre les parties et/ou s’ils sont affectés des désordres dénoncés par la société Boulangerie Rosa et la SCI Peanuts immobilier dans leurs écritures.

Par voie de conclusions notifiées le 8 octobre 2024, la SCI Peanuts immobilier et la société Boulangerie Rosa ont de nouveau saisi le juge de la mise en état.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions sur incident notifiées le 5 mars 2025, la SCI Peanuts immobilier et la société Boulangerie Rosa, représenté par son liquidateur, intervenant volontaire, ont demandé en définitive au juge de la mise en état, de :

“Vu les ordonnances du Juge de la Mise en Etat du 8 février 2024 et du Magistrat en charge du

contrôle des expertises du 14 août 2024

Vu les pièces produites

Donner acte à la société MJ SYNERGIE représentée par Maître [I], de son intervention en qualité de liquidateur de la SARL BOULANGERIE ROSA, suite au jugement du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE du 29 janvier 2025 le nommant en cette qualité.

Déclarer la présente demande recevable

Dire et juger que l’expert, à titre de complément de mission, doit procéder à la vérification des

quantités facturées par la société PRO MAT CONCEPT au titre de ses prestations visées dans

la facture FA610 du 21 novembre 2022 et de donner au Tribunal les quantités effectivement mesurées par ses soins ou mises en oeuvre

Dire et juger que l’expert recevra également à titre de complément de missions, celles de décrire les sols revêtant la Zone commerciale et celle du laboratoire et de la zone de stockage, de dire si ces matériaux sont ou non conformes avec la destination des parties commerciales et professionnelles (laboratoire, Zone de stockage) pour assurer la sécurité non seulement de la

clientèle, mais également celle des salariés de la société qui circulent sur ceux-ci ; indiquer en

cas d’inconformité le coût de la reprise pour assurer une mise en conformité et donner au Tribunal tous éléments permettant de chiffrer les travaux.”

La société Pro Mat Concept n’a pas conclu sur l’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 11 mars 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intervention volontaire du liquidateur de la société Boulangerie Rosa, demande incidente au sens de l’article 63 du code de procédure civile, n’est pas contestée. Il n’appartient donc pas au juge de la mise en état de dire quoi que ce soit à son sujet.

Le texte de la mission confiée à l’expert par le juge de la mise en état consistant classiquement à dire si les travaux litigieux sont ou non conformes à ce qui avait été convenu entre les parties (sous-entendu, selon les stipulations des documents contractuels) n’a pas à être précisé, une quantité facturée inexacte n’étant en effet à l’évidence pas conforme à l’accord des parties.

La seule production de la copie d’une déclaration d’accident d’une vendeuse qui dit avoir glissé sur le sol mouillé du local du commerce et de la transmission de l’arrêt de travail consécutif à l’assurance maladie ne peut suffire à justifier que l’expert soit désormais interrogé sur la question portant sur la sécurité générale de tous les sols de la boulangerie (s’il ne s’agit pas d’ailleurs d’une non-conformité au contrat liant les parties).

Ainsi non fondées, les demandes de la SCI Peanuts immobilier et de la Selarl MJ Synergie, ès qualités, seront intégralement rejetées.

Parties perdantes, la SCI Peanuts immobilier et la Selarl MJ Synergie, ès qualités, seront condamnées aux dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS,

le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboute la SCI Peanuts immobilier et la Selarl MJ Synergie, ès qualités, de toutes leurs demandes ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience électronique du juge de la mise en état du 25 septembre 2025 pour que l’instance poursuive son cours après le dépôt du rapport d’expertise ou pour sa radiation ;

Condamne la SCI Peanuts immobilier et la Selarl MJ Synergie, ès qualités, aux dépens du présent incident.

La greffière Le juge de la mise en état

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Luc ROBERT

M^e Eric ROZET