TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L’EXÉCUTION

Procédure de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION DU six Mai deux mil vingt cinq

N° RG 24/00009 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FPWC

N° minute :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD

GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE dénommé “PETIT SAINT JOUAN” représenté par son Syndic en exercice, la Société AGENCE D’ARMORIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 301 276 358, dont le siège social est 10 Allée Marie Le Vaillant 22000 SAINT BRIEUC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis 1 rue Saint Jouan, Gustave Eiffel et Mansart – 22000 SAINT-BRIEUC

Représentant : Maître Patrick GEANTY de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

Représentant : Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEMANDEUR

d’une part,

ET :

Madame [H] [I] [S] [E] épouse [R], née le 11 Novembre 1974 à SAINT BRIEUC (COTES D’ARMOR), de nationalité française, demeurant 1 rue Saint Jouan – 22000 SAINT-BRIEUC

comparante, n’ayant pas constitué avocat

DÉBITEUR SAISI

DÉFENDEUR

d’autre part,

ET ENCORE

TRESOR PUBLIC représenté par le Responsable du SIP de SAINT BRIEUC OUEST – Service des Impôts des Particuliers de SAINT BRIEUC OUEST – 4 rue Abbé Garnier – BP 2254 – 22022 SAINT BRIEUC CEDEX 1

CRÉANCIER INSCRIT

* *

*

En vertu d’une requête et d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal d’instance de Saint-Brieuc le 15 novembre 2005, signifiée le 22 novembre 2006 et revêtue de la formule exécutoire le 11 janvier 2006 ; de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 10 mars 2009, signifié le 2 avril 2009 et devenu définitif ainsi que de la copie exécutoire d’un arrêt rendu par la 4ème chambre de la Cour d’Appel de Rennes le 15 décembre 2022 signifié le 26 janvier 2023 infirmant partiellement le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 15 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « Petit Saint Jouan » sis 1 rue Saint Jouan, Gustave Eiffel et Mansart à Saint-Brieuc détient une créance à l’encontre de Mme [H] [E] pour la somme de 56 456,32€ arrêtée au 17 octobre 2023, outre les intérêts qui courent postérieurement à cette date.

Se prévalant de la défaillance de Mme [E] dans l’exécution de ses obligations, Le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « Petit Saint Jouan » lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 24 novembre 2023 portant sur l’immeuble situé commune de Saint-Brieuc, comprenant :

— Le lot numéro 3035 consistant en un appartement de type F5 situé au 8ème étage du bâtiment A, d’une superficie pour l’appartement (loi Carrez) de 75,42m2 et pour la loggia de 1,37m2 comprenant entrée avec dégagement, une cuisine ouverte avec loggia séchoir, un grand séjour, deux chambres, une salle d’eau avec WC. Et les 90/25.135èmes des parties communes générales de l’immeuble.

— Le lot numéro 3066 consistant en une cave et les 5/25.135èmes des parties communes générales de l’immeuble.

Ce commandement de payer a été publié au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 15 janvier 2024 sous les références Volume 2024 S, n°2.

Par acte d’huissier en date du 12 mars 2024 délivré dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, Le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « Petit Saint Jouan» a assigné devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Mme [H] [E] aux fins de voir ordonner la vente forcée de l’immeuble selon certaines modalités afin d’obtenir paiement de sa créance.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 4 juin 2024 et mise en délibéré au 17 septembre 2024.

Mme [H] [E] n’a pas constitué avocat.

Le délibéré a été prorogé en l’absence du juge de l’exécution et les débats ont été réouverts à une audience devant se tenir le 21 janvier 2025.

A cette date l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 mars 2025 pour convocation de la débitrice.

A l’audience du 18 mars 2025, Le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « Petit Saint Jouan », représenté par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :

— Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies et constater en conséquence la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables,

— Constater que le créancier poursuivant, agissant en vertu d’un titre exécutoire, est titulaire d’une créance liquide et exigible,

— Statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles,

— Fixer le montant de la créance du syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « Petit Saint Jouan » à la somme de cinquante-six mille quatre cent cinquante six euros et trente-deux centimes (56 456,32€) suivant décompte arrêté à la date du 17 octobre 2023.

— Déterminer les modalités de la vente,

— Fixer les modalités de visite de l’immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l’intervention de la Selarl Bretagne Huissiers, Commissaires de justice associés à Saint-Brieuc, ou de tout autre Commissaire de justice qu’il plaira à Monsieur le Juge de l’Exécution de désigner, lequel pourra, si besoin est, se faire assister de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

— Condamner Madame [H] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « Petit Saint Jouan » la somme de deux mille euros (2000€) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Déclarer en frais privilégiés de vente les dépens de la présente instance.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 6 mai 2025. A cette date, il statué en ces termes :

SUR CE :

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie

Selon l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier »

Le titre exécutoire du syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « Petit Saint Jouan » est constitué d’une requête et d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal d’instance de Saint-Brieuc le 15 novembre 2005, signifiée le 22 novembre 2006 et revêtue de la formule exécutoire le 11 janvier 2006 ; de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 10 mars 2009, signifié le 2 avril 2009 aujourd’hui définitif ainsi que de la copie exécutoire d’un arrêt rendu par la 4ème chambre de la Cour d’Appel de Rennes le 15 décembre 2022 signifié le 26 janvier 2023 infirmant partiellement le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire le 15 novembre 2021.

La saisie est poursuivie après délivrance d’un commandement de payer rester infructueux délivré le 24 novembre 2023, valant saisie immobilière et portant sur un immeuble situé commune de Saint-Brieuc, comprenant :

Le lot numéro 3035 consistant en un appartement de type F5 situé au 8ème étage du bâtiment A, d’une superficie pour l’appartement (loi Carrez) de 75,42m2 et pour la loggia de 1,37m2 comprenant entrée avec dégagement, une cuisine ouverte avec loggia séchoir, un grand séjour, deux chambres, une salle d’eau avec WC. Et les 90/25.135èmes des parties communes générales de l’immeuble.

Le lot numéro 3066 consistant en une cave et les 5/25.135èmes des parties communes générales de l’immeuble.

Ce commandement a été publié au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 15 janvier 2024 sous les références Volume 2024 S n°2.

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble «Petit Saint Jouan» est donc créancier de Mme [H] [E] en vertu d’une requête et d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal d’instance de Saint-Brieuc le 15 novembre 2005, signifiée le 22 novembre 2006 et revêtue de la formule exécutoire le 11 janvier 2006 ; de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 10 mars 2009, signifié le 2 avril 2009 aujourd’hui définitif ainsi que de la copie exécutoire d’un arrêt rendu par la 4ème chambre de la Cour d’Appel de Rennes le 15 décembre 2022 signifié le 26 janvier 2023 infirmant partiellement le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire le 15 novembre 2021.

Les conditions posées l’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution sont remplies puisque Le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « Petit Saint Jouan» dispose d’un titre exécutoire et que sa créance est exigible comme décidé ci-avant.

Sur le montant de la créance :

Pour fixer sa créance le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble «Petit Saint Jouan» produit un décompte arrêté au 17 octobre 2023 détaillé comme suit  :

— En vertu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal d’instance de Saint-Brieuc le 15 novembre 2005 :

Principal : 10 894,80€Intérêts au taux légal sur la somme de 10 894€ du 11 décembre 2003 et arrêtés au 17 octobre 2023 : 7 644,18€Intérêts postérieurs : MEMOIRELa somme de deux cents euros au titre de l’article 700 du cpc : 200€Les intérêts au taux légal sur la somme de 200€ à compter du 15 novembre 2005 et arrêtés au 17 octobre 2023 : 225,02€Intérêts postérieurs : MEMOIREDépens :

Frais de requête : 38,27€Sommation (11.12.2003) : 142,25€Sommation (22.06.2005) : 75,90€Frais hypothèque : 35,00€

— En vertu du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc le 10 mars 2009 :

— principal (montant des charges de copropriété impayées au 23 juillet 2008) : 10321,76 €

— intérêts au taux légal sur la somme de 10321, 76 € du 9 octobre 2008 et arrêtés au 17 octobre 2023 : 9 054,59 €

— intérêts postérieurs : MEMOIRE

— la somme de mille euros au titre de l’article 700 cpc : 1000€

— les intérêts au taux légal sur la somme de 1 000 € à compter du 10 mars 2009 et arrêtés au 17 octobre 2023 : 861,00 €

— intérêts postérieurs : MEMOIRE

— A déduire, versements effectués par la débitrice : 14572,07€

Dépens :

Assignation (9.10.2008) : 61,50€Assignation (6.11.2008) : 95,31€Signification (02.04.2009) : 79,92€Signification (31.03.2009) : 80,80€Signification (31.03.2009) : 80,80€Signification (31.03.2009) : 80,80€Droits de plaidoirie : 13,00€

— En vertu de l’arrêt rendu par la 4ème chambre de la Cour d’Appel de RENNES le 15 novembre 2022, signifié le 26 janvier 2023, infirmant partiellement le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 15 novembre 2021 :

Somme en principal au titre des charges impayées premier trimestre 2021 inclus : 20 975,88€Intérêts au taux légal sur la somme de 20 975,88€ à compter du 17 février 2021, capitalisés et arrêtés au 17 octobre 2023 : 2 563,78€Intérêts postérieurs : MEMOIRELa somme de mille euros à titre de dommages et intérêts : 1000€Les intérêts au taux légal sur la somme de 1000€ à compter du 15 novembre 2021 et arrêtés au 17 octobre 2023 : 112,54€Intérêts postérieurs : MEMOIRELa somme de trois mille euros au titre de l’article 700 du cpc : 3000 €Intérêts au taux légal sur la somme de 3000€ à compter du 15.11.2021 et arrêtés au 17.10.2023 : 337,63€Intérêts postérieurs : MEMOIREDépens :

Assignation (17.02.2021) : 79,75€Signification (05.01.2022) : 73,34€Droit de plaidoirie : 13,00€La somme de mille cinq cents euros au titre de l’article 700 du cpc (arrêt du 15.12.2022) : 1500€Intérêts au taux légal sur la somme de 1500€ à compter du 15 décembre 2022 et arrêtés au 17 octobre 2023 : 77,09€Dépens d’appel :

Contribution au fonds de garantie : 225,00€Signification arrêt (26.01.2023) : 72,48€Droit de plaidoirie : 13,00€TOTAL sauf mémoire arrêté au 17 octobre 2023 : 56 456,32€

De ce décompte il ressort que le créancier détient une créance de 56 456,32 € arrêtée au 17 octobre 2023 outre intérêts à courir postérieurement.

Le montant de la créance n’étant pas contesté et justifié celui-ci sera mentionné au dispositif du présent jugement pour la somme ci-dessus visée.

Sur le bien saisi

Le bien saisi consiste en un ensemble immobilier sis audit lieu, dit «Résidence du Petit Saint Jouan», cadastré sous les références section AE, numéro 171, contenance 2ha 54a 75ca comprenant :

Le lot numéro 3035 consistant en un appartement de type F5 situé au 8ème étage du bâtiment A, d’une superficie pour l’appartement (loi Carrez) de 75,42 m2 et pour la loggia de 1,37m2 comprenant entrée avec dégagement, une cuisine ouverte avec loggia séchoir, un grand séjour, deux chambres, une salle d’eau avec WC. Et les 90/25.135èmes des parties communes générales de l’immeubleLe lot numéro 3066 consistant en une cave et les 5/25.135èmes des parties communes générales de l’immeubleL’ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables.

La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie.

Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.

Sur le montant de la mise à prix

Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de 38 000 €.

Aux termes de l’article 322-6 du code des procédures civiles d’exécution : « Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénal de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale »

En l’espèce, aucune demande n’a été formulée en ce sens à l’audience.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

La Selarl (BH) Bretagne Huissiers, Commissaires de Justice Associés à Saint-Brieuc (22), Dinan (22) et Saint-Malo (35) est désignée afin d’assurer la visite des lieux par les candidats à l’acquisition. Celle-ci devra avoir lieu au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables.

Le présent jugement, désignant l’huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autre que les propriétaires.

Sur les frais et dépens

Compte tenu de la demande tendant à la poursuite en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication.

Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

L’état de frais devra être déposé trois jours au moins avant la date fixée pour la vente afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance et d’en indiquer le montant avant l’ouverture des enchères.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances justifient de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Constate que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;

Constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;

Constate que la créance dont le recouvrement est poursuivi par Le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « Petit Saint Jouan » s’élève à la somme de 56 456,32€ outre intérêts à courir postérieurement au 17 octobre 2023 jusqu’à distribution du prix de vente, décomposée comme suit :

— En vertu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal d’instance de Saint-Brieuc le 15 novembre 2005 :

Principal : 10 894,80€Intérêts au taux légal sur la somme de 10 894€ du 11 décembre 2003 et arrêtés au 17 octobre 2023 : 7 644,18€La somme de deux cents euros au titre de l’article 700 du cpc : 200€Les intérêts au taux légal sur la somme de 200€ à compter du 15 novembre 2005 et arrêtés au 17 octobre 2023 : 225,02€Intérêts postérieurs : MEMOIREDépens :

Frais de requête : 38,27€Sommation (11.12.2003) : 142,25€Sommation (22.06.2005) : 75,90€Frais hypothèque : 35,00€

— En vertu du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc le 10 mars 2009 :

Principal (montant des charges de copropriété impayées au 23 juillet 2008) : 10 321,76€Intérêts au taux légal sur la somme de 10 321,76€ du 9 octobre 2008 et arrêtés au 17 octobre 2023 : 9 054,59€La somme de mille euros au titre de l’article 700 cpc : 1000€Les intérêts au taux légal sur la somme de 1000€ à compter du 10 mars 2009 et arrêtés au 17 octobre 2023 : 861,00€A déduire, versements effectués par la débitrice : -14 572,07€Dépens :

Assignation (9.10.2008) : 61,50€Assignation (6.11.2008) : 95,31€Signification (02.04.2009) : 79,92€Signification (31.03.2009) : 80,80€Signification (31.03.2009) : 80,80€Signification (31.03.2009) : 80,80€Droits de plaidoirie : 13,00€

— En vertu de l’arrêt rendu par la 4ème chambre de la Cour d’Appel de Rennes le 15 novembre 2022, signifié le 26 janvier 2023, infirmant partiellement le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 15 novembre 2021 :

Somme en principal au titre des charges impayées premier trimestre 2021 inclus : 20 975,88€Intérêts au taux légal sur la somme de 20 975,88€ à compter du 17 février 2021, capitalisés et arrêtés au 17 octobre 2023 : 2 563,78€La somme de mille euros à titre de dommages et intérêts : 1000€Les intérêts au taux légal sur la somme de 1000€ à compter du 15 novembre 2021 et arrêtés au 17 octobre 2023 : 112,54€La somme de trois mille euros au titre de l’article 700 du cpc : 3000€Intérêts au taux légal sur la somme de 3000€ à compter du 15.11.2021 et arrêtés au 17.10.2023 : 337,63€

Dépens :

Assignation (17.02.2021) : 79,75€Signification (05.01.2022) : 73,34€Droit de plaidoirie : 13,00€

La somme de mille cinq cents euros au titre de l’article 700 du cpc (arrêt du 15.12.2022) : 1500€Intérêts au taux légal sur la somme de 1500€ à compter du 15 décembre 2022 et arrêtés au 17 octobre 2023 : 77,09€

Dépens d’appel :

Contribution au fonds de garantie : 225,00€Signification arrêt (26.01.2023) : 72,48€Droit de plaidoirie : 13,00€

Ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix (38 000 €) et dans les conditions stipulées au cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 mars 2024 ;

Rappelle que la saisie rend l’immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ;

Fixe la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant :

Mardi 16 septembre 2025 à 14 h

Au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Annexe Sévigné, boulevard Sévigné

22000 Saint-Brieuc

Désigne La Selarl (BH) Bretagne Huissiers, Commissaires de Justice Associés à Saint-Brieuc (22), Dinan (22) et Saint-Malo (35)m commissaire de justice] , ou tout autre mandataire en cas d’empêchement de ce dernier, pour faire procéder à la visite des lieux par les candidats à l’acquisition, au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;

Dit que ledit huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’expert qui a établi les diagnostiques imposés par la réglementation en vigueur afin qu’il puisse les réactualiser ;

Dit que les dépens de la présente instance seront inclus dans les frais de la vente et taxés avec les frais de poursuite dont l’état sera dûment déposé trois jours au moins avant la date prévue pour l’audience de vente aux enchères .

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION