Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 6 mai 2025, n° 22/04104

TJ Nice 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de notification de la décision de rejet
La cour a constaté que la société AVJET Corporation n'a pas pu prouver qu'elle n'avait pas reçu la décision de rejet, et que le délai de recours avait donc commencé à courir à partir de la date de réception de cette décision.
Rejeté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la condamnation de la société aux dépens, ce qui ne justifie pas une indemnité supplémentaire.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Nice a été saisie par la société AVJET Corporation, qui demandait la restitution d'un montant de 11.477 euros au titre de la TICPE et la condamnation de la Direction Régionale des Douanes à 3.000 euros pour frais. La question juridique principale était la recevabilité de la demande, soumise à un délai de forclusion de trois mois après notification d'une décision de rejet. La Cour a constaté que la société n'avait pas prouvé qu'elle n'avait pas reçu la décision de rejet notifiée le 26 novembre 2020, rendant ainsi sa demande irrecevable. En conséquence, la Cour a déclaré l'action forclose, condamnant AVJET Corporation aux dépens et à verser 2.000 euros à la Direction Régionale des Douanes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 3e ch. civ., 6 mai 2025, n° 22/04104
Numéro(s) :	22/04104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa IRIGOYEN
Parties :	Direction Régionale des Douanes, Société AVJET CORPORATION

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : Société AVJET CORPORATION c/ Etablissement Direction régionale des douanes

MINUTE N° 25/

Du 06 Mai 2025

3ème Chambre civile

N° RG 22/04104 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OQTV

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du six Mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 04 Mars 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Mai 2025 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

, M^e Laura MORE

Direction Régionale des Douanes

expédition délivrée à

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Société AVJET CORPORATION

[Adresse 3]

[Localité 4] CA USA

représentée par M^e Laura MORE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, M^e Vanessa IRIGOYEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DES ALPES-MARITIMES

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par [H] [P], agent poursuivant pôle d’orientation des contrôles

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice signifié le 19 octobre 2022, la société AVJET Corporation a assigné la Direction Régionale des Douanes devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

— Déclarer sa demande recevable et bien fondée;

— Débouter l’administration générale des douanes de l’intégralité de ses arguments;

En conséquence,

— D’ordonner le remboursement d’un montant de 11.477 euros au titre de la TICPE acquittée lors des avitaillements sur la période de juillet 2016;

— De condamner la Direction Régionale des Douanes de [Localité 6], représentée par son Directeur, à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiés par acte de Commissaire de justice du 13 février 2024, la société AVJET Corporation réitère ses demandes.

Dans ses dernières conclusions signifiées par LRAR, la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects des Alpes Maritimes demande au Tribunal de :

— La déclarer bien fondée en ses écritures;

— Déclarer forclos la procédure engagée par la société AVJET Corporation;

— Débouter la société AVJET Corporation de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions;

— Juger régulière la décision de rejet de l’administration des douanes en date du 23 novembre 2020;

— Condamner la société AVJET Corporation à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties, en application de l’article 455 du Code de procédure civile

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2024 avec effet à la même date et l’affaire fixée à l’audience du 4 mars 2025, mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée du délai de forclusion prescrit par l’article 352 alinéa 2 du Code des douanes

Aux termes de l’article 352 alinéa 1 du Code des douanes les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l’administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l’exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l’administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Aux termes de l’article 352 alinéa 2 du Code des douanes, l’action contre une décision de l’administration, prise à la suite d’une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l’article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou, à défaut de réponse, à l’expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l’application du deuxième alinéa du 2 de l’article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ou du délai supplémentaire fixé par l’administration conformément au 2 de l’article 6 du même règlement.

L’action contre la décision de l’administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l’article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou, à défaut de réponse, à l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’alinéa précédent.

L’administration des douanes soulève in limine litis la forclusion de la demande de remboursement initiée par la société AVJET Corporation .

A l’appui de ses prétentions, elle précise qu’il ressort de l’article 352 alinéa 2 du Code des douanes que le délai de recours est de 3 mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet et qu’en l’espèce sa décision de rejet a été régulièrement notifiée par LRAR le 26 novembre 2020.

La société AVJET Corporation indique qu’aucune décision de rejet ne lui a été notifiée et que les différents échanges qu’elle a eu avec l’administration des douanes font état de cette absence de notification.

Il s’évince des éléments versés au débat par les parties que :

Par courrier en date du 20 décembre 2018, la société AVJET Corporation a, par l’intermédiaire de son conseil M^e Vanessa IRIGOYEN, sollicité le remboursement de la TICPE sur les approvisionnements en carburants d’aviation acquittés au titre du mois de juillet 2016, soit la somme de 11.477 euros.

Dans le cadre de l’instruction du dossier, le bureau des douanes de [Localité 6], destinataire de la demande, a sollicité la communication de pièces complémentaires par courrier du 15 mars 2019.

La société AVJET Corporation verse au débat un courrier simple daté du 17 décembre 2019.

faisant état de la remise des documents requis par le service des douanes.

Par courrier daté du 23 novembre 2020 envoyé par LRAR le 24 novembre 2020 et reçu par le Cabinet DELOITTE le 26 novembre 2020, la demande de remboursement présentée a fait l’objet d’un rejet aux motifs de l’absence de documents ( absence de bons de livraison et absence de plan de vol réglementaire).

Par acte de Commissaire de justice signifié le 19 octobre 2022, la société AVJET Corporation a assigné la Direction Régionale des Douanes devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de contestation de la décision de rejet.

Il est constant que l’action contre une décision de l’administration, prise à la suite d’une demande de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du Code des douanes communautaire, doit être présentée dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou, à défaut de réponse, à l’expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001.

En l’espèce, la société AVJET Corporation ne parvient pas à rapporter la preuve qu’elle n’a pas été destinataire de la décision de rejet émise par le service des douanes. Plus encore, l’accusé de réception versé au débat fait état de cette réception à la date du 26 novembre 2020 par le cabinet d’avocat en charge de la représenter dans le cadre de la procédure de remboursement initiée.

Dès lors, le délai de 3 mois requis par l’article 352 alinéa 2 du Code des douanes ayant vocation a courir à compter du 26 novembre 2020, date de réception de la décision de rejet du service des douanes et l’action en remboursement ayant été initiée par la société AVJET Corporation par acte de commissaire de justice signifié le 19 octobre 2022, la forclusion est acquise et l’action est irrecevable.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce la société AVJET Corporation sera condamnée aux entiers dépens de la première instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, au vu des éléments du litige, il apparaît équitable de condamner la société AVJET Corporation à payer à la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects des Alpes Maritimes la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article susvisé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Déclare forclose l’action initiée par la société AVJET Corporation,

Condamne la société AVJET Corporation à payer à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Alpes Maritime la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société AVJET Corporation aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE