Ch1.3 JAF – DG

N° RG 25/03148 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMYK 22 JANVIER 2026

PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.3 JAF – DG

N° RG 25/03148 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMYK

MINUTE N° :

Affaire :

[O]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

ENTRE :

Madame [G], [Z], [R] [F] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 12]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien KLAINBERG-BROUSSE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [C], [S] [D]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

repésenté par M^e Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005038 du 17/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

D’AUTRE PART

TOUS DEUX DEMANDEURS

A l’audience de mise en état du 9 Octobre 2025, Joëlle TIZON, première vice-présidente, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Anne-Lauvergnier, greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 22 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Blanche POTIRON, juge placée auprès de monsieur le premier président de la cour d’appel de GRENOBLE, déléguée au service des affaires familiales du tribunal judiciaire de GRENOBLE, par ordonnance en date du 11 décembre 2025, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe du 11 juin 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

Monsieur [C], [S] [D], né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 15] (38)

Et

Madame [G], [Z], [R] [F], née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 11] (38)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 6] 2016, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (38) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT les époux

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 11 juin 2025 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [C] [D] et Madame [G] [F] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT les enfants

CONSTATE que Monsieur [C] [D] et Madame [G] [F] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :

[P] [D], né le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 14] (38); [Y] [D], née le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 14] (38) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE dans les six mois suivant la vente du domicile conjugal la résidence habituelle de [Y] et [P] au domicile de Madame [G] [F] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [C] [D], s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie d’école au lundi matin reprise de l’école ;Pendant les vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires avec un changement de résidence le samedi fin de journée ; Pendant les vacances d’été : premier et troisième quart les années paires, deuxième et quatrième quart les années impaires, avec un changement de résidence tous les 14 jours calendaires en fin de journée ;

DIT que pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement paternel/maternel, Monsieur [C] [D] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) [Y] et [P] au sein de leur résidence habituelle ;

FIXE à l’issue de la période de six mois, la résidence alternée de [Y] et [P] au domicile de chacun de ses parents qui s’effectuera à l’amiable et à défaut d’accord selon les modalités suivantes :

En période scolaire et pendant les vacances de [Localité 17], Février et Pâques : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère avec un changement de résidence le lundi matin reprise de l’école et le lundi matin dans la matinée en période de vacances scolaires ;Pendant les vacances de Noël : 1ère semaine chez le père et 2nde semaine chez la mère les années paires ; 1ère semaine chez la mère et 2nde semaine chez le père les années impaires ; Pendant les vacances d’été : un partage par quart, 1er et 3ème quart les années paires chez le père, 2ème et 4ème quart les années paires chez la mère et inversement les années impaires avec un changement de résidence tous les 14 jours calendaires en fin de journée ;

DIT que celui chez qui l’enfant doit résider, devra prendre ou faire prendre l’enfant au domicile de l’autre parent ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

FIXE tant que la résidence des enfants sera fixée au domicile maternel la contribution de Monsieur [C] [D] à l’entretien et à l’éducation de [Y] et [P] à la somme de 140 euros par mois (soit 70 euros par enfant) et au besoin CONDAMNE Monsieur [C] [D] à verser cette somme à Madame [G] [F] chaque mois avant le 10 du mois ;

PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants reste due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’I.N.S.E. E selon la formule :

Montant initial x nouvel indice

Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la [10]

Adresse : [Adresse 4],

Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)

Internet : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès présent Monsieur [C] [D] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;

CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée à la charge de Monsieur [C] [D] en application des dispositions de l’article 373-2-2, II-1° du Code civil ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, conformément à l’article 373-2-2, III alinéa premier du Code civil ;

DIT que dès la mise en place de la résidence alternée les frais engagés pour l’entretien et l’éducation de [Y] et [P] seront assumés par chacun des parents durant leur temps d’accueil ;

DIT que tous les frais ne se rapportant pas à une période de résidence déterminée chez un parent (frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, d’équipements sportifs, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais de santé non remboursés) soient partagés par moitié entre les parents après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatif ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9]) ;

— le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000,00 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) dans la seule hypothèse où un élément nouveau, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

DIT que Monsieur [C] [D] et Madame [G] [F] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit ;

DIT qu’en application de l’article 1142 du Code de procédure civile, il ne sera pas procédé à la signification de la décision, laquelle sera notifiée par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le vingt-deux janvier deux mille vingt-six, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,

Mélissa PATEREK Blanche POTIRON