53B Minute N°

N° RG 24/00353 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GL5U

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 01 AOUT 2025

PRESIDENT

Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [K] [H]

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 3]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, substituée par Maître Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Madame [Y] [P]

demeurant [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 MARS 2025, DATE PROROGEE AU 04 AVRIL 2025, PUIS 24 AVRIL 2025, 16 MAI 2025 ET 01 AOUT 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 14 octobre 2020, la CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE a consenti à [Y] [P] un prêt personnel d’un montant en capital de 14 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,76 %, remboursable en 92 mensualités s’élevant à 181,97 euros, hors assurance.

La SA [Adresse 4] a adressé à [Y] [T] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1 931,20 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 26 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, la SA CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE a fait assigner [Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit , condamner [Y] [T] au paiement des sommes suivantes :397,27 euros, avec intérêts au taux de 4,76 % l’an à compter du 26 avril 2024 jusqu’au jour du parfait paiement,809,89 euros, au titre de l’indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2024,500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 10 janvier 2025, la SA [Adresse 4] représentée, maintient ses demandes.

[Y] [T], régulièrement assignée par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, le commissaire de justice précisant que le nom de l’intéressée n’est pas inscrit sur la boîte aux lettres ; que personne ne répond ; qu’un voisin indique que l’intéressée a quitté ce domicile depuis plusieurs mois ; que les services municipaux ignorent sa nouvelle adresse, par ailleurs introuvable à partir de recherches complémentaires ; ne comparaît pas et n’est pas représentée.

La décision, qui sera rendue par défaut, a été mise en délibéré pour être rendue le 14 mars 2025, délai qui a été prorogé au 4 avril 2025 en raison d’une surcharge de travail du magistrat, puis au 24 avril 2025 en raison du placement en arrêt maladie du magistrat, puis au 16 mai 2025 et 01 août 2025 en raison d’une surcharge de travail du greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire :

L’assignation a été délivrée à [Y] [T].

Or, il résulte de l’ensemble des pièces constitutives du dossier, outre la pièce d’identité de la débitrice, fournie par la SA CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE, que le litige oppose ledit établissement bancaire à [Y] [P].

Il convient donc de rétablir cette erreur de plume et de statuer à l’égard de [Y] [P].

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA [Adresse 4] a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 14 octobre 2020, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique et de la date de signification de l’assignation que la demande en paiement est recevable.

Sur la résiliation du contrat

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de septembre 2022, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu le 14 octobre 2020.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Sur le bordereau de rétractation :

Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, au moyen d’un formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit permettant l’exercice du droit de rétractation.

L’article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L312-21 est déchu du droit aux intérêt.

Aux termes d’un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive .

Il appartient au prêteur, conformément à l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu’il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d’un exemplaire du contrat muni d’un bordereau détachable de rétractation, si bien qu’une clause pré-imprimée par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu ce bordereau est insuffisante et constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l’espèce, la SA CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE communique un contrat de prêt ne comportant pas de bordereau de rétractation, sauf à relever que celui-ci est fourni en page 5/5, sur une page dédiée non signée électroniquement, la liasse contractuelle étant signée en page 4/5.

Elle ne peut par ailleurs se prévaloir des mentions contenues dans l’offre de prêt précédant la signature de l’emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat comportant un bordereau de rétractation sans justifier de la remise matérielle du document.

En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l’offre de prêt précédant la signature de l’emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l’espèce pas corroborées par d’autres éléments, et sont dès lors seules insuffisantes à démontrer l’exécution par la [Adresse 4] de son obligation, en présence au contraire d’un document non paraphé, non signé, et indépendant de la liasse signée.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur :

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, la CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif de la situation de [Y] [P] qui aurait pu être sollicité par le prêteur en sus de la seule fiche renseignée par l’intéressée.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues:

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu , et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse , notamment de l’historique que la créance de la [Adresse 4] est établie.

Elle se calcule donc comme suit :

capital emprunté depuis l’origine : 14 000 €moins les versements réalisés antérieurement à la mise en demeure : 4 169,08 €

soit un total restant dû de 9 830,92 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au jour de la mise en demeure.

En conséquence, la CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE est fondée à prétendre à une créance fixée à 9 830,92 euros à l’encontre de [Y] [P], au titre du contrat n°07400, et ne peut prétendre à l’indemnité de retard qu’elle sollicite, et dont elle sera déboutée.

La [Adresse 4] sollicite la somme de 397,24 euros à [Y] [P] en principal aux termes du dispositif de son assignation, mais 12 054,80 euros aux termes des motifs.

En application des dispositions de l’article 446-2 du Code de procédure civile, il y a lieu de rectifier la demande, qui procède à l’évidence d’une erreur de plume.

[Y] [P] sera condamnée à payer à la CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE la somme de 9 830,92 euros, arrêtée au jour de la mise en demeure, selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les intérêts :

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l’ emprunteur , lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette .

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel de 4,76 %, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s’élevant entre 0,77% et 0,76 % pour l’année 2022, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l’exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d’un recours au stade de l’exécution. Or le prononcé d’une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d’intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l’exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l’ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts .

En conséquence, il convient de condamner [Y] [P] à payer à la [Adresse 4] la somme de 9 830,92 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 23 mai 2024, date de l’assignation, à défaut d’interpellation suffisante par la mise en demeure du 26 avril 2024, dont il n’est pas démontré qu’elle a touché la destinataire.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner [Y] [P] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire , de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

STATUE à l’égard de la SA [Adresse 4], d’une part, et de [Y] [P], d’autre part ; en tant que de besoin, RECTIFIE l’identité de la défenderesse comme étant [Y] [P], en lieu et place de [Y] [T] ;

PRONONCE la résiliation du contrat n°07400 conclu le 14 octobre 2020 entre la SA CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE, d’une part, [Y] [P], d’autre part,

DECLARE recevable la demande en paiement,

DECHOIT la SA [Adresse 4] de son droit aux intérêts contractuels ;

FIXE la créance de la SA CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE à la somme de 9 830,92 euros, arrêtée au 26 avril 2024,

CONDAMNE [Y] [P] à payer à la SA [Adresse 4] la somme de 9 830,92 euros, arrêtée au 26 avril 2024, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 23 mai 2024,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [Y] [P] aux dépens,

DEBOUTE la SA CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE