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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 9 oct. 2025, n° 25/00780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00780 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HGBJ
N° Minute : 25/00564
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 2] en date du 28/04/2025,
Concernant :
Monsieur [F] [Z]
né le 31 Août 1988 à [Localité 3]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Localité 2] ;
Vu la saisine en date du 07 Octobre 2025, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 07/10/2025 à :
— Monsieur [F] [Z]
Rep/assistant : Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau d’AIN,
— Mme LE PREFET DE [Localité 2]
— Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
M. LE DIRECTEUR DU CPA
Vu l’avis du procureur de la République en date du 08/10/2025 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 2] en audience publique :
— Monsieur [F] [Z] assisté de Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de [Localité 2], désigné d’office ;
* * *
Le patient, âgé de 37 ans, a été hospitalisé le 28/04/2025 à 14 h 00 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande du Représentant de l’Etat.
A l’audience, le patient reconnaît l’utilité de la mesure de soins sous contrainte, expliquant n’avoir aucun projet construit à l’extérieur pour le moment.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.
II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis en date du 8 octobre 2025, le collège convoqué par le directeur de l’établissement atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Z] doit se poursuivre en ce que demeure une fragilité de son état clinique bien que celui-ci se projette positivement et de façon adaptée dans la construction de son devenir et qu’il existe une bonne alliance thérapeutique.
Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Z] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 09 Octobre 2025 au Centre Psychothérapique de [Localité 2] par [U] [B] assisté de [R] [M] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 09 Octobre 2025,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de [Localité 2],
Notifié ce jour par courriel à Madame le Procureur de la République,
Le greffier,
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