Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, réf. comm cab 1, 26 mars 2025, n° 25/00254 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00254 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
/
N° RG 25/00254 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJDM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 25/00254 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJDM
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 26/03/2025 à :
Me Patrick PAYER, vestiaire 50
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 26 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 26 Février 2025 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Isabelle JAECK
ORDONNANCE :
— mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025,
— réputée contradictoire et en premier ressort,
— signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
Société HTS TENTIQ GMBH
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Patrick PAYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDEUR :
M. [C] [M] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non représenté,
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 27 janvier 2025, la société de droit allemand HTS TENTIQ GmbH a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre monsieur [C] [M] [K] exerçant sous l’enseigne EST EVENEMENT et tendant à :
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
— autoriser la société HTS TANTIQ GmbH à reprendre la structure objet de la confirmation de commande 109000485 du 08 avril 2024 ;
— en conséquence, ordonner la restitution desdites structures aux frais de la défenderesse ;
— condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse à titre provisionnel la somme de 223 750 € avec intérêts à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2024 ;
— condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 5 000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
— condamner la partie défenderesse en tous les frais et dépens de l’instance ;
— rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.
La société HTS TENTIQ expose qu’elle conçoit, fabrique et distribue des structures de tentes.
Elle ajoute que la défenderesse reste lui devoir le paiement de plusieurs factures au titre de marchandises commandées et livrées.
Elle précise que les bons de commande stipule une clause de réserve de propriété à son bénéfice jusqu’au paiement de sa créance.
L’assignation a été signifiée à monsieur [M] [K] par acte délivré le 16 janvier 2025 selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile.
La partie défenderesse n’a pas constitué avocat.
La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire ;
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ;
En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, le droit de propriété et la créance de la société HTS TANTIQ sont justifiés par la production des offres acceptées le 30 janvier 2024, le 05 février 2024 et le 18 avril 2024 stipulant une clause de réserve de propriété, les bons de livraison, les factures et la mise en demeure du 10 décembre 2024.
Aucune contestation n’est formulée, une demande de moratoire ayant au contraire été présentée.
Il sera en conséquence fait droit à la demande.
Les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société HTS TENTIQ à hauteur de 2 000 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la restitution de la structure objet de la confirmation de commande 109000485 du 08 avril 2024 aux frais de monsieur [C] [M] [K] ;
Condamnons monsieur [C] [M] [K] à payer à la société HTS TENTIQ GmbH une provision de 223 750 € (deux cent vingt-trois mille euros et sept-cent cinquante centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024 ;
Condamnons monsieur [C] [M] [K] aux dépens ;
Condamnons monsieur [C] [M] [K] à payer à la société HTS TENTIQ GmbH une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Isabelle JAECK Konny DEREIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Témoignage ·
- Législation ·
- Victime ·
- Arrêt maladie ·
- Maladie professionnelle ·
- Lieu de travail
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Logement ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Loyer ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit immobilier ·
- Notaire ·
- Développement ·
- Acte notarie ·
- Hypothèque ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Associé ·
- Épouse ·
- Faux
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Canada ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Procédure civile
- Terrassement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Lot ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Barème ·
- Partie ·
- Recours contentieux ·
- Rapport d'expertise
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Instance ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Frais irrépétibles ·
- Partie ·
- Procédure
- Partage ·
- Adresses ·
- Donations ·
- Notaire ·
- Décès ·
- Demande ·
- Partie ·
- Clôture ·
- État ·
- Compte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Défaillance ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Indemnité ·
- Paiement ·
- Protection
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Crédit agricole ·
- Créanciers ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Associé ·
- Conditions de vente ·
- Saisie ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Devis ·
- Portail ·
- Cartes ·
- Électronique ·
- Dommage ·
- Éclairage ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.