TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 30 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00325 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HDMD

Dans l’affaire entre :

Monsieur [E] [Z]

né le 06 Mars 1964 à [Localité 6] (01)

demeurant [Adresse 5] (SUISSE)

représenté par M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 48

Madame [D] [Z]

née le 13 Novembre 1965 à [Localité 10] (SUISSE)

demeurant [Adresse 5] (SUISSE)

représentée par M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 48

DEMANDEURS

et

S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GESTION ET DE RÉGIE DU LÉMAN – RÉGIE DU LÉMAN, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 399 017 441, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 02 Septembre 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 2 juillet 2025, M. [E] [Z] et Mme [D] [Z], propriétaires de biens immobiliers dont la gestion locative a été confiée jusqu’au 31 mars 2025 (date de la résiliation du mandat) à la Régie du Léman (sigle de la Société de gestion et de régie du Léman – Régie du Léman), ont fait assigner cette dernière à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :

“Vu les articles 1991 et suivants du Code Civil

Vu l’article 808 et suivants du Code de Procédure Civile

Vu les pièces versées aux débats

Dire Monsieur et Madame [Z] recevables et bien fondés en leurs demandes

DIRE et JUGER que la REGIE DU LEMAN a engagé sa responsabilité contractuelle et doit donc réparation à son mandant

EN CONSEQUENCE

Condamner PAR PROVISION LA REGIE DU LEMAN au paiement des loyers perçus dans le cadre de son mandat qu’elle refuse de verser à son mandant, M. [L]

A ce titre, condamner LA REGIE DE LEMAN au paiement de la somme de

—  4350,42 € au titre des loyers des mois de Janvier, Février et mars 25 (1450,14 € x 3) pour le bien de [Localité 8][Adresse 1] [Adresse 2]

—  2.900, 28 € au titre des 2 mois de dépôt de garantie pour le bien de [Localité 8], [Adresse 2]

—  11.788 € au titre des mois de loyers de janvier à Juillet 25 compris pour le bien de [Localité 9] sis [Adresse 4] (7x1684 €)

—  3.368 € au titre des 2 mois de dépôt de garantie pour le bien de [Localité 9] sis [Adresse 4]

Condamner la Régie du LEMAN à remettre les pièces et documents suivants sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

— La déclaration des revenus fonciers de 23 pour les 2 biens

— La déclaration des revenus fonciers de 24 pour les 2 biens

— Le justificatif de l’assurance garantie des loyers depuis le 1er janvier 24

— Décompte du 4ème trimestre 24 pour les deux biens

— La copie des baux

— Les états des lieux d’entrée

— Les DPE

— L’ensemble des décomptes de paiement depuis le 1er janvier 23

— L’ensemble des informations (mail téléphone) des locataires

Condamner LA REGIE DU LEMAN à payer une somme de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner LA REGIE DU LEMAN aux entiers dépens”.

À l’audience du 2 septembre 2025, M. et Mme [Z], représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir ses demandes initiales.

La Régie du Léman n’a pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La preuve n’est pas établie que les derniers loyers dus à M. et Mme [Z] avant la résiliation du mandat liant les parties leur ont été remis. L’obligation à la dette de la Régie du Léman ne se heurte dès lors à aucune contestation sérieuse. Une provision de 22 406,70 euros, prenant en compte les dépôts de garantie, sera allouée aux demandeurs.

La résiliation du mandat justifie d’imposer à la Régie du Léman qu’elle remette à M. et Mme [Z] les documents que ceux-ci lui réclament. Il n’y a pas lieu en revanche, en l’état, c’est-à-dire au stade du référé, de prononcer une astreinte.

Partie perdante, la Régie du Léman sera condamnée aux dépens et versera à ses adversaires une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la Régie du Léman à payer à M. et Mme [Z] la provision de 22 406,70 euros à valoir sur le versement des loyers et retenues de garantie dus jusqu’à la résiliation du contrat de mandat ;

Condamne la Régie du Léman à remettre à M. et Mme [Z] les pièces suivantes :

— la déclaration des revenus fonciers de 2023 et 2024 pour chacun des 2 appartements concernés

— le justificatif de l’assurance garantie des loyers depuis le 1er janvier 2024

— le décompte du 4ème trimestre 24 pour les deux biens

— la copie des baux

— les états des lieux d’entrée

— les DPE

— l’ensemble des décomptes de paiement depuis le 1er janvier 2023

— l’ensemble des informations (mail téléphone) des locataires ;

Condamne la Régie du Léman aux dépens du présent référé ;

Condamne la Régie du Léman à payer à M. et Mme [Z] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc à :

M^e Charlotte BENOIST