Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 28 septembre 2025, n° 25/03722

TJ Lyon 28 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Diligences effectuées auprès des autorités tunisiennes
La cour a constaté que des diligences avaient été effectuées et que la réponse des autorités tunisiennes laissait augurer la délivrance d'un laissez-passer à bref délai, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 28 sept. 2025, n° 25/03722
Numéro(s) :	25/03722
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie IMBERT MINNIStanislas FRANCOIS

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/03722 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3JJ5

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 28 septembre 2025 à Heures,

Nous, Aurélie LALLART, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Lucile ROCHER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 31 juillet 2025 par Mme la PREFETE DE LA [Localité 1] à l’encontre de [J] [L] ;

Vu l’ordonnance rendue le 03/08/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 29/08/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 27 Septembre 2025 à 14H00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [J] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DE LA [Localité 1] préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat à Lyon, substituant M^e TOMASI du barreau de Lyon

[J] [L]

né le 14 Novembre 2002 à [Localité 3] (TUNISIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

absent à l’audience,

représenté par son conseil M^e Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat à Lyon, substituant M^e TOMASI du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, avocat de [J] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour de trois ans a été notifiée à [J] [L] le 12 mai 2023 ;

Attendu que par décision en date du 31 juillet 2025 notifiée le 31 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 31 juillet 2025;

Attendu que par décision en date du 03/08/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [J] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 29/08/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [J] [L] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 27 Septembre 2025, reçue le 27 Septembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Qu’en l’espèce, la préfecture justifie de relances auprès des autorités tunisiennes les 15 et 25 septembre 2025 ; que le 16 septembre 2025 les autorités tunisiennes ont informé la préfecture de la transmission des empreintes digitales de [J] [L] pour identification;

qu’il convient ainsi de relever que des diligences ont été effectuées, et que la réponse des autorités tunisiennes laisse augurer la délivrance d’un laissez passer à bref délai ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 27 Septembre 2025 de Mme la PREFETE DE LA [Localité 1] et de prolonger exceptionnellement la rétention de [J] [L] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme la PREFETE DE LA [Localité 1] à l’égard de [J] [L] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [J] [L] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [J] [L] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE