Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre du conseil, 16 septembre 2025, n° 24/02321

TJ Bourg-en-Bresse 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la contestation de paternité
Le tribunal a jugé que l'action en contestation de paternité est recevable et qu'une expertise est nécessaire pour établir les faits.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a estimé qu'il est essentiel de désigner un représentant pour l'enfant afin de garantir ses droits et intérêts durant la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. du cons., 16 sept. 2025, n° 24/02321
Numéro(s) :	24/02321
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique GIRAUDCatherine ANCIAN
Parties :	MINISTERE PUBLIC :

Texte intégral

JUGEMENT DU : 16 Septembre 2025

MINUTE N° : 25/00134

DOSSIER N° : N° RG 24/02321 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZKW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-en-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

après débat en chambre du conseil en date du 17 Juin 2025

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Y] [X] [W]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (02), de nationalité française, demeurant Chez Mr [V] [H] [B] – [Adresse 3]

représenté par M^e Véronique GIRAUD, avocat au barreau de l’AIN – Toque 64

DEFENDERESSE

Madame [P] [Z] [S]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (51), de nationalité française, demeurant Chez Mr [T] [C] – [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-24-002814 du 23/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par M^e Catherine ANCIAN, avocat au barreau de l’AIN – Toque 49

MINISTERE PUBLIC :

M^me La PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, près leTribunal Judiciaire – [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame MASSON-BESSOU, Juge

ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, Vice Présidente

Monsieur MICHAUD, Juge

GREFFIER : Monsieur ALLANDRIEU,

DEBATS : tenus à l’audience en chambre du conseil du 17 Juin 2025,

En présence du Ministère Public représenté par Madame BIGOT, Vice procureure

JUGEMENT : rendu publiquement, en premier ressort, Contradictoire, par mise à disposition au greffe

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue avant-dire droit, par mise à disposition de la présente décision au greffe :

Déclare recevable l’action en contestation de paternité formée par Monsieur [O] [W];

Désigne l’AVEMA pour représenter le mineur [I] [M] [S] [W] en justice dans le cadre de la présente procédure, en constituant avocat, et le cas échéant, faire toute demande d’indemnisation dans son intérêt,

Avant dire droit,

Ordonne une expertise sous la forme d’une analyse comparée des caractéristiques par empreintes génétiques de Monsieur [O] [W] et de l’enfant [I] [M] [S] [W] ;

Commet pour y procéder le laboratoire [9], [Adresse 4], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon, avec pour mission de:

— se faire remettre tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission et recueillir tous renseignements utiles à charge d’en indiquer la source,

— procéder à l’examen biologique comparé des caractéristiques génétiques de [O], [Y], [X] [W] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 14] (Aisne) avec celles de l’enfant [I] [M] [S] [W] né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 11] ([Localité 15] et [Localité 13]);

— dire quelles sont les probabilités que Monsieur [O] [W] soit le père biologique de l’enfant, ou au contraire si sa paternité biologique peut être exclue,

— faire toutes observations utiles à la solution du litige;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix et entendre tout sachant pour l’éclairer dans sa mission;

Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

Dit que Monsieur [O] [W] devra consigner la somme de 900 euros (900 euros) à la régie du tribunal le 16 novembre 2025 au plus tard et qu’à défaut la mission sera caduque;

Fixe au 30 Mars 2026 la date de dépôt du rapport, en double exemplaire au greffe du tribunal, date de rigueur sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge en charge du suivi et du contrôle des expertises;

Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport aux parties ou leur avocat,

Désigne le magistrat chargé de contrôler les mesures d’instruction pour suivre les opérations d’expertise et faire rapport en cas de difficulté,

Rappelle que les parties qui seront convoquées par l’expert sont tenues de concourir à la mesure et qu’à défaut, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit,

Dit que l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état du 23 avril 2026;

Réserve les autres demandes et les dépens.

En foi de quoi le président et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier, Le président,

Christophe ALLANDRIEU Véronique Bessou

M^e Catherine ANCIAN

M^e Véronique GIRAUD