Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 24 févr. 2025, n° 24/00579 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00579 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE : 25/00270
ORDONNANCE DU : 24 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00579 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G2Z2
AFFAIRE : [6]
C/
[H] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [6]
— [H] [M]
Copie le:
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Hugues SERPINET
ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
[6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Madame [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L'[6] a fait connaître, par courrier en date du 12 février 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [H] [M] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 18 février 2025 .
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF [5];
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Notaire ·
- Électronique ·
- Acte ·
- In solidum ·
- Jugement ·
- Arsenic ·
- Demande ·
- Mise en état
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Ressort ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Matériel ·
- Incompétence
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Financement ·
- Engagement de caution ·
- Montant ·
- Disproportionné ·
- Patrimoine ·
- Information ·
- Non avertie
- Testament ·
- Legs ·
- Partage ·
- Consorts ·
- Intestat ·
- Successions ·
- Conjoint survivant ·
- Héritier ·
- Patrimoine ·
- Adresses
- Urss ·
- Enfant ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Date ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sinistre ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Consignation ·
- Expertise judiciaire ·
- Mesure d'instruction
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Partie ·
- Commune ·
- Vente ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Avocat ·
- Jugement
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Langue ·
- Notification ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Libération
- Crédit affecté ·
- Installation ·
- Rentabilité ·
- Bon de commande ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Action
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Adresses ·
- Département ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.