Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 19 sept. 2025, n° 25/00539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désigne un expert ou un autre technicien |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES c/ S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE -, S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE, S.A. AXA France IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ
DU 19 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00539 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIHJ
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES
immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 086 180 684, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE de la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSES :
S.A. AXA France IARD
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 430, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 509 016 804, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Gilles SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE -
dont le siège social est situé au [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 311 248 637, représentée par M. [B] [I] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Stéphan MARX, avocat plaidant au barreau de PARIS
Vu l’ordonnance numéro RG : 25/00139 prononcée le 20 Juin 2025 par le tribunal judiciaire d’ORLEANS, statuant en matière de référé ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe le 06 août 2025 par Maître Damien PINCZON DU SEL, avocat au barreau d’ORLEANS, représentant la société FESTA (SAS inscrite au RCS d’Orléans sous le n° 451 069 496, dont le siège social est [Adresse 8]), partie demanderesse ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile suivant lequel les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou
par celle à laquelle il est déféré, le juge pouvant lorsqu’il est saisi par requête
statuer sans audience à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu que l’ordonnance numéro RG : 25/00139 prononcée le 20 Juin 2025 comporte une erreur matérielle en ce qu’il a été omis, suite à une jonction, de mentionner la partie demanderesse la société FESTA (SAS inscrite au RCS d’Orléans sous le n° 451 069 496, dont le siège social est [Adresse 8]) dans le châpeau de l’ordonnance, la S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES (immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 086 180 684, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE de la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE, avocats au barreau d’ORLEANS) devenant quant à elle une partie défenderesse.
Il en sera par conséquent ordonné la rectification dans les termes précisés de
la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnnance contradictoire et
en premier ressort ,
Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant l’ordonnance numéro RG : 25/00139 prononcée le 20 Juin 2025 par le tribunal judiciaire d’ORLEANS en matière de référés ;
Dit que dans le châpeau de l’ordonnance :
la mention :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES
immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 086 180 684, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE de la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSES :
S.A. AXA France IARD
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 430, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 509 016 804, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Gilles SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE -
dont le siège social est situé au [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 311 248 637, représentée par M. [B] [I] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Stéphan MARX, avocat plaidant au barreau de PARIS
sera remplacée par :
DEMANDERESSE :
Société FESTA
SAS inscrite au RCS d'[Localité 4] sous le n° 451 069 496, dont le siège social est [Adresse 8],
représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL, avocat au barreau d’ORLEANS
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES
immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 086 180 684, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE de la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A. AXA France IARD
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 430, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 509 016 804, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Gilles SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
dont le siège social est situé au [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 311 248 637, représentée par M. [B] [I] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Stéphan MARX, avocat plaidant au barreau de PARIS
Dit que la présente rectification sera portée à la diligence du greffe en marge de l’ordonnance numéro RG : 25/00139 prononcée le 20 Juin 2025 par le tribunal judiciaire d’ORLEANS en matière de référé ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Atlantique ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Vote
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consorts ·
- Annulation ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Conseil syndical ·
- Mise en concurrence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Intervention volontaire ·
- Ouverture ·
- Accroissement ·
- Monétaire et financier ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs
- Arbre ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Budget ·
- Immeuble ·
- Montant ·
- Commissaire de justice
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Sauvegarde ·
- Demande ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bois ·
- Ouvrage ·
- Entreprise ·
- Responsabilité décennale ·
- Expert ·
- Piscine ·
- Béton ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination ·
- Périphérique
- Commissaire de justice ·
- Fonds commun ·
- Créance ·
- Injonction de payer ·
- Société de gestion ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Épouse ·
- Gestion ·
- Cession
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Autonomie ·
- Incapacité ·
- Vie sociale ·
- Handicapé ·
- Droite ·
- Personnes ·
- Trouble ·
- Médecin ·
- Acte ·
- Marches
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Cautionnement ·
- Conciliateur de justice ·
- Titre ·
- Date
- Commission ·
- Surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Etablissement public ·
- Créanciers ·
- Forfait ·
- Débiteur ·
- Véhicule
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Certificat médical ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.