Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 27 novembre 2025, n° 25/00911

TJ Bourg-en-Bresse 27 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Nécessité de renouvellement de la mesure d'isolement
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le maintien de la mesure d'isolement, sans préciser les raisons de cette décision.
Autre
Absence d'information à la famille
Le juge a pris en compte l'absence d'information donnée à la famille, ce qui pourrait affecter la légitimité de la mesure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jld, 27 nov. 2025, n° 25/00911
Numéro(s) :	25/00911
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00911 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HHNT Isolement et Contention

N° Minute : 25/00257

Rendue le 27 Novembre 2025 à 15h00

Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 27 Novembre 2025 à 11h21 concernant la mesure d’isolement de :

Monsieur [O] [V] [M]

né le 05 Avril 1976 à [Localité 2] (PORTUGAL)

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical établi le 26 novembre 2025 à 10h51 par le Dr [N] [R] considérant que l’état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 23 novembre 2025 à 13h58 ;

Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;

Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge, le 27 novembre 2025 à 16h54 ;

Vu l’information de la levée médicale de la mesure d’isolement donnée par le directeur d’établissement au juge le 27 novembre 2025 à 11h46

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [O] [V] [M] depuis le 23 novembre 2025 à 13h58 ;

Le juge

Notification sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception de la décision n° 25/00257 rendue le 27 Novembre 2025 à 15h00

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,

Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 27 Novembre 2025 :

☞Avis au directeur du CPA

☞Au curateur

☞Au procureur de la République de [Localité 1]