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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 1er sept. 2025, n° 25/00166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. [ 6 ], Pôle des affaires juridiques, CPAM 01, POLE SOCIAL, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN, S.A. |
Texte intégral
MINUTE : 25/00828
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00166 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAAX
AFFAIRE : [F] [Z] veuve [D] agissant en qualité de veuve de M. [X] [D]
C/
S.A. [6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [F] [Z] veuve [D] agissant en qualité de veuve de M. [X] [D]
— S.A. [6]
— CPAM 01
Copie le:
à
— Me Jean marc BERNARDIN
— la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F] [Z] veuve [D] agissant en qualité de veuve de M. [X] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Jean-Marc BERNARDIN, avocat au Barreau de l’Ain,
DÉFENDEURS :
S.A. [6]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
ayant pour avocat la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au Barreau de LYON
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [Z] veuve [D] agissant en qualité de veuve de M. [X] [D] a fait connaître, par conclusions de son conseil en date du 1er septembre 2025, qu’elle se désistait de sa demande ;
Les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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