TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00096 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKEA

N° Minute : 26/00080

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Y] en date du 05 février 2026,

Concernant :

Monsieur [Y] [F]

né le 12 Novembre 1988 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [Y] ;

Vu la saisine en date du 10 Février 2026, du Directeur du [Y] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 12 et 13 février 2026 à :

— Monsieur [Y] [F]

Rep/assistant : M^e Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain

Rep légal : U.D.A.F de l’Ain (Curateur – Curatrice),

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [Y]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 13 février 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Y] en audience publique :

— Monsieur [Y] [F] assisté de M^e Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 37 ans, a été hospitalisé le 05 février 2026 à 17h15 selon la procédure de péril imminent,

A l’audience, le patient déclare que son hospitalisation se passe bien, qu’il n’a plus mal à la tête ni à l’estomac grâce aux médicaments et qu’il n’entend plus de voix ni ne voit des images. Toutefois, il veut sortir. Il n’a pas d’argent pour aller à la cafet car il dépense ses 50 Euros en cigarettes.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. Il relaye le souhait du patient de sortir du [Y] et de rentrer au foyer [F] à [Localité 2], puis à long terme de prendre un appartement à [Localité 3].

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [Y] [F], suivi pour un trouble psychotique chronique compliqué de consommations de divers toxiques, a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent après avoir été transféré des urgences de [Localité 4] suite à des troubles du comportement avec menaces de passages à l’acte auto et hétéro agressifs à son foyer de vie, à un délire de persécution avec hallucination et à une impossibilité de coopérer aux soins, en lien avec un probable arrêt de son traitement injectable lors d’un séjour au Maroc.

Par avis motivé en date du 12 février 2026, le Docteur [X] [C] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [F] doit se poursuivre suite à la réévaluation de sa thérapeutique afin de parfaire cette réévaluation et d’éviter une rupture de soins prématurée.

Le juge ne peut pas substituer son analyse sur l’état de santé de la patiente, l’évaluation de son consentement et les soins nécessaites à l’analyse médicale soumise par les professionneles en charge de son suivi.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [F] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 16 Février 2026 au [Y] par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Février 2026,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [Y],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier