TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 AVRIL 2026

N° RG 26/00046 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HJHJ

Dans l’affaire entre :

Monsieur [G] [Q]

né le 27 Juin 1979 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8 substitué par M^e Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8

DEMANDEUR

et

S.A.R.L. VP AUTO inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 889 952 057

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Situation :

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame DELAFOY, lors de l’audience

Madame LAVENTURE, lors du délibéré

Débats : en audience publique le 24 Février 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 octobre 2024, M. [G] [Q] a acquis auprès de la société VP Auto, un véhicule de marque Renault Megane immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 7 390 euros.

Peu de temps après la vente, M. [Q] a constaté plusieurs désordres affectant le véhicule et a pris attache avec sa protection juridique. Celle-ci a sollicité l’organisation d’une expertise amiable et contradictoire, confiée à la société Lang & Associés, à laquelle la société VP Auto n’a pas participée. L’expert a établi un rapport le 12 novembre 2025, aux termes duquel il relève que le véhicule présente plusieurs désordres, notamment une fuite de carburant, un défaut d’isolation du faisceau électrique et un condenseur mal fixé / percé.

En l’absence de règlement amiable du litige, M. [Q] a, par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, fait citer la société VP Auto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bress, afin que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

La société VP Auto, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience des référés du24 février 2026.

MOTIFS

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La réalité des désordres affectant le véhicule de M. [Q] n’est pas contestable au regard des pièces produites aux débats, notamment le certificat de cession en date du 28 octobre 2024, l’attestation délivrée par la société VP Auto le 28 octobre 2024, aux termes de laquelle la société s’était engagée à avoir réalisé les réparations nécessaires sur le véhicule, ainsi que le rapport d’expertise amiable établi par la société Lang & Associés.

Il résulte de ce rapport d’expertise que le véhicule présente plusieurs désordres, susceptibles d’être présents antérieurement à la vente.

Dès lors, il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation.

Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de M. [G] [Q] dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée et la mission de l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance.

Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de M. [Q].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne une expertise ;

Désigne pour y procéder :

Monsieur [R] [H]

expert près la Cour d’Appel de LYON

demeurant Sté EXPERTISE, [Adresse 3]

[Courriel 1]

avec mission de :

Procéder à l’examen du véhicule de marque Renault Megane, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; dire s’il présente les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise du 12 novembre 2025 ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Déterminer les causes des désordres constatés et rechercher s’ils étaient apparents lors de la vente ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvaient en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; Décrire si possible l’historique du véhicule ; ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ;

Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Prendre connaissance de tous documents utiles ;Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;

Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que :

— l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

— au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [G] [Q] qui devra consigner la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

Commet M^me Emmanuèle Cardona, présidente du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

Condamne M. [G] [Q] aux dépens.

La greffière Le juge des référés

copie à :

M^e Guillaume GOSSWEILER

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER