Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 10 mars 2026, n° 25/00019

TJ Lyon 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Conformité de l'acte de vente aux conditions fixées
Le juge a constaté que l'acte de vente était conforme aux conditions fixées et que le prix avait été consigné, permettant ainsi la constatation de la vente.
Accepté
Conditions remplies pour la radiation
Le juge a ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège, considérant que les conditions légales étaient satisfaites.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 10 mars 2026, n° 25/00019
Numéro(s) :	25/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - constate la vente amiable
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florent DELPOUXJean-Laurent REBOTIER
Cabinet(s) :	AGIS

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 10 Mars 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : CREDIT MUTUEL [Localité 1]

Madame [H] [B] [M]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00019 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MQW

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELAS AGIS – 538

M^e Florent DELPOUX – 1900

ENTRE

CREDIT MUTUEL [Localité 1] (RCS de LYON n° 343 725 875) agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Madame [H] [B] [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

EXPOSE DU LITIGE

Par une précédente décision en date du 22 juillet 2025 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a autorisé Madame [H] [B] [M] à procéder à la vente amiable de son bien immobilier au prix minimal de 25.000 euros et fixé au 21 octobre 2025la date à laquelle l’affaire serait rappelée.

Lors de l’audience du 21 octobre 2025, Madame [H] [B] [M] sollicite un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable. Le créancier poursuivant indique ne pas être opposé à l’octroi de cet ultime délai pour permettre la réalisation de la vente amiable.

Par une précédente décision en date du 18 novembre 2025 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a accordé à Madame [H] [B] [M] un altime délai aux fins de parvenir à la vente amiable et fixé au 10 février 2026 la date à laquelle l’affaire serait rappelée.

A l’audience du 10 février 2026, Madame [H] [B] [M] sollicite de voir constater la vente amiable.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE

En application de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Aux termes de l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution :

“A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.

En l’espèce, les conseils des parties ont produit l’acte de vente en date du 29 décembre 2025 rédigé par Maître [U] [J], notaire associé au sein de la société à responsabilité limitée « NOTAIRE [Localité 2] BUGEAUD », titulaire d’un office notarial à [Localité 2] (69), entre Madame [H] [B] [M] en qualité de partie venderesse et Monsieur [Y] [X], au prix de 25 000€.

Le prix de vente a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations le 2 février 2026 selon les avis d’opéré du même jour attestant de la bonne réception des fonds.

Le créancier poursuivant indique avoir reçu paiement des frais taxés par la débitrice saisie par message RPVA en date du 29 janvier 2026.

L’acte étant conforme aux conditions fixées par le jugement précité, il convient de constater la vente.

Il sera en outre ordonnée la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef des débiteurs.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 22 Octobre 2024 publié le 09 Décembre 2024 sous les références 3ème Bureau [Localité 2] / 6904P03S / n° 93 ;

CONSTATE la vente amiable conclue le 29 décembre 2025 selon acte reçu par Maître [U] [J] Notaire à [Localité 2] (69) entre Madame [H] [B] [M], d’une part, et Monsieur [Y] [X] d’autre part ;

ORDONNE la radiation de toutes les inscriptions des privilèges et hypothèques prises du chef du débiteur saisi ;

DIT qu’en procédant à cette radiation le Conservateur audit Bureau sera quitte et déchargé ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution et hors frais taxés ;

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge de l’exécution,