TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00365 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNE2

N° Minute : 26/00295

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Aminata NDAO, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 28/05/2026, à la demande de [V] [J],

Concernant :

Madame [Z] [P]

née le 04 Août 1987 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 01 Juin 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 03/06/2026 à :

— Madame [Z] [P]

Rep/assistant : M^e Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [V] [J], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 05/06/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

— Madame [Z] [P] assistée de M^e Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente a été hospitalisée le 28/05/2026 à 06 h 00 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.

A l’audience, la patiente fait valoir son souhait de continuer les soins.

Son Conseil sollicite la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte au motif que le certificat médical des 24H n’est pas motivé.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

Aux termes de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

S’agissant d’une mesure dérogatoire à la procédure de droit commun, ses conditions doivent être appréciées strictement.

En l’espèce, le certificat médical des 24h ne caractérise pas que l’état de santé de la patiente occasionnerait un risque grave d’atteinte à son intégrité, en l’absence totale de motivation.

Cette irrégularité fait, en l’espèce, grief à la personne et justifie la mainlevée de la mesure de manière différée eu égard à la situation médicale établie de la patiente telle qu’elle ressort des certificats médicaux.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [P] avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 08 Juin 2026 à 16h00 au Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par Julien CASTELBOU assisté de Aminata NDAO qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour par courriel le 08 Juin 2026,

au directeur du CPA pour notification au patient

— l’avocat

— Madame le procureur de la République

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Le greffier,