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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 19e ch. civ., 1er juil. 2025, n° 21/06270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/06270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
19ème chambre civile
N° RG 21/06270
N° MINUTE :
Assignation des :
15 et 19 Avril 2021
EXTINCTION DE L’INSTANCE
SC
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
rendue le 01 Juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Maître Anaëlle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0098 et par la SELARL d’Avocats COURTOIS, représentée par Maître Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSES
LA POSTE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL CABINET GOSSET agissant par Maître Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0812
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901
Nous, Madame Sarah CASSIUS, Vice-présidente, Juge de la mise en
état,
Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile ;
Vu l’article 787 du Code de procédure civile ;
CCC
délivrées le :
Vu l’arrêt de la cour d’appel de PARIS en date du 12 juin 2025 qui statue définitivement sur tous les éléments de la saisine du tribunal ;
Décision du 01 Juillet 2025
19ème chambre civile
RG 21/06270
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance engagée devant la juridiction de céans.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris.
Faite et rendue à Paris le 01 Juillet 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Erell GUILLOUËT Sarah CASSIUS
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