République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

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Service de la Mise en Etat

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ORDONNANCE D’INCIDENT DE MISE EN ETAT

07 Mai 2026

56B

N° RG 25/02632 – N° Portalis DBXE-W-B7J-FJKG

DEMANDERESSE au fond et défenderesse à l’incident :

S.A.S. SOPRECO ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Comparant et plaidant par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BOURGES

DÉFENDEUR au fond et demandeur à l’incident :

Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 2]

Comparant et plaidant par Maître Marie VINCENT, avocat au barreau de BOURGES

* *

*

Nous, […] […], Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat au Tribunal judiciaire de BOURGES, assistée de Mme […] […], Greffière,

Vu les pièces de la procédure susvisée ;

Vu les articles 771 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l’avis adressé aux avocats ;

Après avoir entendu les avocats en leurs observations à notre audience publique du 12 Mars 2026, l’affaire étant mise en délibéré à ce jour, rendons l’ordonnance suivante :

Vu l’action en paiement introduite par la SAS SOPRECO ISOLATION devant le tribunal judiciaire de BOURGES le 10 décembre 2025 à l’encontre de Monsieur [P] [B] aux fins de le voir condamner à payer la somme de 12.580,09 euros au titre des travaux réalisés au domicile de ce dernier ;

Vu l’assignation en référé expertise diligentée par Monsieur [B] ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer de Monsieur [B] RPVA du 12 février 2026 ;

Le dossier est venu à l’audience de plaidoirie du 12 mars 2026.

Chacune des parties était représentée par son conseil.

La SAS SOPRECO ISOLATION, qui ne s’oppose pas à la demande d’expertise, s’en rapporte à droit sur la demande de sursis à statuer.

SUR CE,

* Sur la demande de sursis à statuer

Vu l’article 378 du Code civil ;

Attendu que Monsieur [B] a fait appel à la SAS SOPRECO ISOLATION dans le cadre de son projet de construction d’un immeuble d’habitation à [Localité 1] ( 18 ) pour la réalisation de travaux d’isolation par projection de mousse polyuréthane destinée à recevoir une chape effectuée par la SAS SOPRECO CHAPE, selon devis en date du 9 décembre 2022, d’un montant de 8.132,17 euros, et à la société AB CLIMATISATION pour la réalisation des réseaux de plomberie, l’installation du plancher chauffant, la production d’eau chaude sanitaire et la préparation des équipements sanitaires ;

Attendu que la SAS SOPRECO ISOLATION a cru nécessaire d’appliquer une surépaisseur qu’elle a facturée à Monsieur [B] pour la somme de 12.580,09 euros ; que Monsieur [B] a refusé de payer au motif qu’il n’avait pas accepté ces travaux ;

Attendu que Monsieur [B] reproche parallèlement aux entreprises de ne pas s’être coordonnées entre elles sur les contraintes techniques induites par le travail de l’autre, ce qui entraîne de nombreux désordres qui rendent l’immeuble inachevé impropre à sa destination, et soutient que la surépaisseur non consentie provoque une incidence sur l’altimétrie du sol fini ;

Attendu qu’une expertise judiciaire a été sollicitée ; que les conclusions de l’expertise judiciaire sont utiles à la résolution du litige au fond en particulier pour ce qui concerne les effets néfastes de la surépaisseur ;

Attendu qu’il paraît donc de l’intérêt d’une bonne Justice de faire droit à la demande de sursis à statuer sollicitée par Monsieur [B] jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire à laquelle ne s’oppose pas la partie adverse ;

* Sur les dépens et l’article 700

Attendu que les dépens seront provisoirement pris en charge par Monsieur [B] ;

Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et insusceptible d’appel,

ORDONNE le sursis à statuer sur l’action introduite par la SAS SOPRECO ISOLATION jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [P] [B] ;

DIT que Monsieur [B] conservera provisoirement la charge des dépens du présent incident ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;

DIT que l’affaire sera réinscrite au rôle de la mise en état par la partie la plus diligente en cas d’échec de la conciliation à l’issue des opérations d’expertise judiciaire ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et la greffière,

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

[…] […] […] […]