N° Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

20J

CABINET 1 – 2EME CHAMBRE

N° RG 20/00486 – N° Portalis DBXE-W-B7E-D7MV

LP / LC

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JUGEMENT DU 13 Janvier 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [X]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6] (TOGO)

comparant et plaidant par M^e Servanne TARDY-VIGNON, avocat au barreau de BOURGES

DEFENDEUR :

Madame [M], [J] [R] épouse [X]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (TOGO)

comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES

FORMATION :

Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,

Christelle LAUGERE, Greffier

DÉPÔT DU DOSSIER :

dépôt du dossier au greffe le 02 Décembre 2025,

le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026,

JUGEMENT :

Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.

Copies : M^e Servanne TARDY-VIGNON- la SCP GERIGNY & ASSOCIES

copie : Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non conciliation 24 novembre 2020,

PRONONCE le divorce des époux [E] [X] et [M], [J] [R] pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 15 juillet 2006 à [Localité 5] (Cher), et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :

— [E] [X], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6] (Togo),

— [M], [J] [R], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (Togo),

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, ainsi que la jouissance divise au 24 novembre 2020,

HOMOLOGUE l’état liquidatif dressé par Me [G] [C], notaire à [Localité 5], le 18 juillet 2025,

CONDAMNE Monsieur [X] à payer à Madame [O] [V] une prestation compensatoire de 80 024,20 € à son épouse, payable selon les modalités suivantes :

— à hauteur de 20 980,79 € par compensation avec la soulte due par Madame [O] [V] au titre de l’attribution du bien immobilier,

— à hauteur de 59 043,41 € payable en 95 mensualités de 615,03 € et une mensualité de 615,56 €,

DIT que Monsieur [X] contribuera aux frais d’entretien et d’éducation des enfants majeurs [D], [T] et [I] sous la forme d’une prise en charge directe de leur loyer étudiant, outre le versement d’une somme de 300 € chacun, soit 900 € au total, directement en leurs mains,

DIT que Madame [R] contribua aux frais d’entretien et d’éducation des enfants majeurs [D], [T] et [I] en leur versant une somme de 100 € par mois chacun, soit 300 € au total,

DIT que le père prendra seul en charge les frais liés à l’apprentissage de la conduite concernant [T],

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

Et le juge a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge

Christelle Laugère Lœtitia Pierret