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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourges, cab. 3 2e ch., 21 janv. 2026, n° 25/01383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
N° Minute
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
20L
CABINET 3 – 2EME CHAMBRE
N° RG 25/01383 – N° Portalis DBXE-W-B7J-FCDG
HG/MJL
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 21 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [D]
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (MAROC)
comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
DEFENDEUR :
Madame [O] [M] épouse [D]
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
[Localité 3] (MAROC)
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (MAROC)
non comparante et n’ayant pas constitué avocat
FORMATION :
[…] […], Juge aux Affaires Familiales,
[…] […], Greffier
DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 19 Décembre 2025,
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de […] […], Greffier.
CE : la SCP GERIGNY & ASSOCIES délivrée le 12/02/2026
copie : Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,
Vu le jugement en date du 18 septembre 2023 du tribunal de première instance de Mohammedia (Maroc),
Dit que le Juge français est compétent pour connaître de la demande de divorce et des demandes accessoires et qu’il sera fait application de la loi française ;
Déboute M. [J] [D] de sa demande de divorce ;
Déboute M. [J] [D] de toutes autres demandes relatives aux conséquences du divorce ;
Rejette toutes autres demandes des parties ;
Condamne M. [J] [D] aux dépens ;
En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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