TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00154 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DMOG

Date : 16 Décembre 2025

Minute :

— R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [J] [Y]

née le 05 Février 2001 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’une part,

DEFENDERESSES

S.A.S. LT GARAGE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

S.A.S. ARS PERF IMPORT (anciennement SAS LT GARAGE), dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 18 Novembre 2025 devant Monsieur PASCAL, Vice-Président assisté de Madame GALLIFET, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le

CCC

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Il est établi par les éléments versés aux débats que Madame [Y] a confié à la SAS LT GARAGE des travaux sur son véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 7] portant sur le remplacement du turbo-compresseur et ayant donné lieu à une facture datée du 4 novembre 2024 ;

Vu l’assignation délivrée le 15 juillet 2025 à la SAS ARS PERF IMPORT à la demande de [J] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu;

Vu l’ordonnance du 25 septembre 2025 du juge de référé du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu ordonnant le réouverture des débats ;

Vu l’assignation délivrée le 17 octobre 2025 dans laquelle [J] [Y] a appelé en cause la SAS LT GARAGE ;

Vu les notes de l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle la demanderesse a comparu par son avocat pour solliciter une expertise judiciaire ;

La SAS LT GARAGE et la SAS ARS PERF IMPORT, régulièrement citées à personne habilitée et à l’étude du commissaire de justice, étant non comparantes ;

SUR QUOI

Madame [Y] sollicite une mesure d’expertise déplorant des dysfonctionnements sur son véhicule en suite des réparations ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur ou en référé ;

En l’espèce, un rapport d’expertise amiable du 10 février 2025 met en évidence que le turbo-compresseur est mal monté et que les fixations du filtre à particules sont mal positionnées ; il conclut qu’il s’agit de malfaçons lors du remplacement du turbo-compresseur ;

Par ailleurs, la SAS LT GARAGE a changé de dénomination pour désormais être dénommée ARS PERF IMPORT comme l’atteste une annonce du BODACC le 21 décembre 2023 et le numéro SIREN identique ;

Il y a lieu dès lors de considérer qu’une action au fond ne serait pas manifestement irrecevable ; dans cette perspective seule une expertise judiciaire contradictoire est de nature à déterminer l’ampleur, les conséquences et l’imputabilité des défauts allégués, il sera fait droit à la demande, au contradictoire de l’ensemble des parties et aux frais avancés de la demanderesse selon mission précisée au dispositif ci-après ;

En l’état, [J] [Y] conservera la charge des dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ;

Ordonnons une expertise confiée à :

Monsieur [V] [R]

[Adresse 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 9]

expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 8] avec mission de :

— se rendre sur le lieu de conservation du véhicule qui lui sera communiqué par le demandeur, les parties et leurs conseils dûment convoquées,

— entendre les parties en leurs explications et doléances et se faire remettre tout document estimé utile à sa mission,

— examiner et décrire le véhicule AUDI [Immatriculation 7], et établir un historique de ses pannes, accidents, examens divers,

— dire si les désordres, défauts, vices, évoqués dans l’assignation existent, le cas échéant les décrire,

— en préciser l’origine, la ou les causes, la date de survenance en précisant notamment si elle est antérieure à la vente, s’il s’agit d’un vice caché de fabrication ou d’une mauvaise exécution des travaux réalisés en lien avec le changement du trubocompresseur,

— rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

— rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

— décrire les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule et en évaluer le coût et la durée,

— donner son avis sur l’imputabilité des défauts constatés et les préjudices subis,

— faire toute observation technique ou de fait, de nature à éclairer la juridiction qui serait saisie au fond ;

— évaluer, le cas échéant, le préjudice de jouissance de Madame [Y] ;

Disons que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

Disons que l’expertise se fera aux frais avancés par [J] [Y] qui devra consigner une somme de 4000 euros à la régie du tribunal judiciaire avant le 16 janvier 2026, sous peine de caducité de l’expertise ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d’un mois pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l’expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 18 mai 2026, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert ;

Laissons les dépens à la charge de [J] [Y].

Ainsi rendu le seize décembre deux mil vingt cinq, par Nous, Michaël PASCAL, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assisté de Maryline GALLIFET, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS