TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CADUCITÉ DU 21 OCTOBRE 2025

N° Minute : 25/00542

N° RG 25/00383 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLLE

Copies délivrées aux parties le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER

DEFENDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER

S.A.S. M. C.S. ET ASSOCIES

dont le siège social est sis 256 bis rue des Pyrénées – 75020 PARIS

non comparante

DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER

DEMANDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER

Madame [V] [G]

demeurant 73 rue de l’hôtel de ville – 38300 NIVOLAS-VERMELLE

non comparante

dont cette juridiction a été saisie à la suite de l’opposition formée par Mme [V] [G] à l’ordonnance d’injonction de payer du 30 décembre 2024 ;

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Le juge des contentieux de la protection constate que le demandeur, régulièrement convoqué à l’audience du 20 mai 2025 et régulièrement avisé de l’audience de ce jour, n’a comparu à aucune des audiences et qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement ;

Déclare l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 30 décembre 2024 caduque;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 Octobre 2025, par le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de M^me Alexandra ACACIA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION