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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. jaf, 4 août 2025, n° 25/00489 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 12 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGOIN JALLIEU
N° RG 25/00489 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLZ7
Le 04 Août 2025
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l’affaire opposant :
Madame [W] [V] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7]
de nationalité franco-marocaine
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Catherine PERBET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant
d’une part,
à
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité franco-marocaine
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant
d’autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Juin 2025, devant Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Baptiste MEKDISSI, Greffier lors des débats, et de Audrey VERDAT, Greffier lors du délibéré.
Copie exécutoire délivrée le 04 Août 2025
à Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE, avocat plaidant
Me Catherine PERBET, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [W] [V] et monsieur [J] [F], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil,
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 17 Avril 2009 à la Mairie de [Localité 10] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
— [W] [V]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7]
— [J] [F]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (MAROC)
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux,
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2009, par devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (38), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
DONNE acte aux époux de la proposition qu’ils formulent en application des dispositions de l’article 252 du code civil dans le dispositif de la présente requête conjointe quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
CONSTATE l’accord des époux pour dire que monsieur [J] [F] conservera la propriété du véhicule de marque Citroën modèle Picasso immatriculé [Immatriculation 6], et que madame [W] [V] ne sollicite aucune créance à ce titre,
CONSTATE que les époux s’accordent pour dire qu’il n’existe ni créance à l’égard de l’indivision, ni créance ou dette entre époux,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 4 juin 2025,
DIT que madame [W] [V] reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,
Ainsi jugé et prononcé le 04 Août 2025 par Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Baptiste MEKDISSI, Greffier lors des débats, et de Audrey VERDAT, Greffier lors du délibéré.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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