Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 16 décembre 2024, n° 23/02846

TJ Paris 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale de la juridiction actuelle
Le tribunal a constaté que la Société TUNISAIR n'est pas domiciliée sur le territoire français et a donc déclaré la juridiction actuelle incompétente.
Accepté
Application des règles de compétence nationales
Le tribunal a appliqué l'article 46 du code de procédure civile, permettant le renvoi de l'affaire à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 déc. 2024, n° 23/02846
Numéro(s) :	23/02846
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeurs et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/02846 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZR6F

N° MINUTE :

2024/16

JUGEMENT

rendu le lundi 16 décembre 2024

DEMANDEURS

Madame [W] [O], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Madame [S] [O], demeurant Représentée légalement par Madame [W] [O] – [Adresse 2]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Madame [U] [O], demeurant Représentée légalement par Madame [W] [O] – [Adresse 2]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

Décision du 16 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/02846 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZR6F

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 décembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 16 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/02846 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZR6F

EXPOSÉ DES DEMANDES

Vu la requête du 7 mars 2023, formée par les consorts [O] à l’encontre de la Société TUNISAIR pour un vol [Localité 4] [Localité 3]-Tunis à la date du 26 octobre 2022, exposant une annulation de celui-ci;

A l’audience, les requérants, représentés par leur conseil, ne sont pas opposés au renvoi de l’affaire sur la juridiction territorialement compétente.

La Société TUNISAIR dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 9 août 2023, n’a pas été en mesure de comparaître à l’audience de renvoi qu’elle avait sollicitée. Elle transmet toutefois des écritures soulevant une exception d’incompétence territoriale. La procédure étant orale, celles-ci ne peuvent être examinées en tous ses points qu’en sa présence.

MOTIFS,

Sur la compétence territoriale

1- Il ressort de la combinaison des articles 4 et 63 du Règlement UE n° 1215/2012 qu’une personne morale ne peut être attraite devant les juridictions d’un Etat membre qu’à condition que son siège social, son administration centrale ou son principal établissement soit situé sur le territoire de cet Etat membre.

Il est constant que la Société TUNISAIR a son siège social établi à Tunis, lequel constitue également son autorité centrale et son principal établissement, de sorte qu’elle n’est pas domiciliée sur le territoire français, au sens des dispositions susvisées.

Aucun élément n’établit qu’un établissement suffisamment autonome, en lien avec le présent litige et susceptible d’engager la Société TUNISAIR, existe actuellement sur le territoire français.

2- L’article 6 § 1 du même Règlement communautaire renvoie dès lors à l’application des règles de compétence nationales.

Or, par application de l’article 46 du code de procédure civile permettant, en l’occurrence, l’option entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée du vol, l’affaire sera renvoyée sur la juridiction territorialement compétente,.

En l’espèce, la présente juridiction doit se déclarer territorialement incompétente au profit du tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine (94041), ce à quoi acquiescent au demeurant les parties.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles et la charge des dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Se déclare territorialement incompétent au profit du tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine (94041),

Rappelle qu’à l’expiration du délai de recours, le dossier sera transmis par les soins du greffe au tribunal de proximité territorialement compétent,

Dit que la charge des dépens et des frais irrépétibles sera fixée par la juridiction compétente.

Fait ce jour à [Localité 4],

LE GREFFIER LE JUGE