Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre civile, 19 juin 2025, n° 20/01008

TJ Bourgoin-Jallieu 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de frais pour représentation en justice
Le juge a reconnu que les demandeurs avaient effectivement engagé des frais pour leur représentation en justice et a jugé légitime leur demande de remboursement.
Accepté
Engagement de frais pour représentation en justice
Le juge a constaté que la SCCV avait engagé des frais pour sa défense et a jugé approprié d'accéder à sa demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. civ., 19 juin 2025, n° 20/01008
Numéro(s) :	20/01008
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane LAUNEYLaurent FAVETAdélaïde FREIRE-MARQUESPhilippe REFFAYCatherine PERBETAlexandre NAZCéline GRELETLaurence TRIQUET-DUMOULINPhilippe ROMULUSMylène ROBERTPhilippe CHASTEAURoselyne CHANTELOVEVéronique BIMETAnnick MARQUIEREmmanuel PERREAUKremena MLADENOVAMarlène GILLEZGaëlle LE MATNathalie GARNIEREmilie ORELLEHugues DUCROTPatrick BARRIEREJean ROBICHON
Cabinet(s) :	ROBICHON & ASSOCIESFESSLER & ASSOCIESSHG AVOCATSDOURDIN ASSOCIES SCPAPERREAU AVOCATSSCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMATREFFAY ET ASSOCIESMICHEL BENICHOU - MARIE-BENEDICTE PARA - LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN - KREMENA MLADENOVA - AVOCATS ASSOCIESSCP MILLIETSCP GB2LM AVOCATSSCP D'AVOCATS GARNIER - BAELECABINET LAURENT FAVETPYRAMIDE AVOCATSDUCROT ASSOCIES - D.P.A.
Parties :	représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 30]

N° RC 20/01008 Le : 19 Juin 2025

N° Minute : O- /2025

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie exécutoire le

la SELARL AC2V-JURI-CONSEIL, la SELARL ADEM AVOCATS, la SELARL ALTAE AVOCAT, la SELARL CABINET LAURENT FAVET,, la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE,, la SELARL FESSLER & ASSOCIES, M^e Adélaïde FREIRE-MARQUES, la SCP GARNIER – BAELE, la SCP GB2LM AVOCATS, M^e Annick MARQUIER, la SCP MICHEL BENICHOU [H]-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, M^e Emilie ORELLE, M^e Catherine PERBET, la SCP PYRAMIDE AVOCATS,, la SELARL ROBICHON & ASSOCIES, la SCP SHG AVOCATS,

Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

S.D.C. DE LA RESIDENCE LE [Adresse 45]

représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE, [Adresse 7].,

dont le siège social est sis [Adresse 40]

Monsieur [V], [E] [Y]

né le 02 Avril 1952 à [Localité 28],

demeurant [Adresse 39]

Madame [H], [L] [B]

née le 23 Mai 1953 à [Localité 35],

demeurant [Adresse 39]

Monsieur [K] [W]

né le 01 Juin 1946 à [Localité 31],

demeurant [Adresse 39]

Madame [Z] [I] épouse [W]

née le 23 Juillet 1948 à [Localité 37], demeurant [Adresse 39]

Tous les cinq représentés par Maître Patrick BARRIERE de la SELARL ADEM AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Véronique BIMET de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

d’une part,

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance QBE EUROPE

Inter. volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 33]

S.A.R.L. FONDATEC,

dont le siège social est sis [Adresse 48]

S.C.O.P. S.A.R.L. GROUPE DELTA,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

S.A. QBE EUROPE SA/NV

prise en sa qualité d’assureur de NOIR ETANCHEITE et de RHONE ALPES FONDATION,

dont le siège social est sis [Adresse 34]

S.A.R.L. NOIR ETANCHEITE,

dont le siège social est sis [Adresse 25]

Toutes cinq représentées par Maître Marlène GILLEZ de la SELARL ALTAE AVOCAT, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES DPA, avocats au barreau de LYON,

S.A.S. QUALICONSULT,

dont le siège social est sis [Adresse 29]

S.A. SMA,

dont le siège social est sis [Adresse 27]

Toutes deux représentées par M^e Catherine PERBET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Stéphane LAUNEY de la SCPA RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX, en qualité d’assureur de FONDATEC, FASSION TP et MIGMA,

dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. JI BAT,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

AXA FRANCE IARD

prise en sa qualité d’assureur de la SARL JI BAT et de la SARL COCHET CHAPE,,

dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. STI

Interv. forcée,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIN

S.A.R.L. CMR Société CONSEIL MAITRISE REALISATION,

dont le siège social est sis [Adresse 19]

S.A.S. AVENIR ELECS,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Toutes deux représentées par M^e Emilie ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

S.A.S. ETABLISSEMENT J. CHAVRIER,

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Compagnie d’assurance MMA IARD es-qualité d’assureur de la société ALAGOZ FACADES,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.S. ETABLISSEMENTS PUIG,

dont le siège social est sis [Adresse 23]

S.A.M. C.V. L’AUXILIAIRE,

dont le siège social est sis [Adresse 10]

Toutes deux représentées par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. ALLIANZ IARD, Prise en sa qualité d’assureur de l’EURL TC,,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE en qualité d’assureur de HEXAGONE BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par M^e Annick MARQUIER, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS,

S.A.R.L. ALAGOZ FACADE,

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

S.A. MAAF ASSURANCES,

prise en qualité d’assureur des sociétés AVENIR ELECTRIC et [Localité 41] GAZ

dont le siège social est sis [Adresse 32]

S.A.R.L. [Localité 41] GAZ,

dont le siège social est sis [Adresse 24]

Tous deux représentées par M^e Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Société SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERE,

dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par M^e Emilie ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON,

S.A.R.L. PERSPECTIVE BUILDING,

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [S] [O]

Interv. forçé, demeurant [Adresse 11]

S.A.S. FASSION T.P.,

dont le siège social est sis [Adresse 47]

S.A.S. RHONE ALPES FONDATIONS,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,

dont le siège social est sis [Adresse 9]

E.U.R.L. TC,

dont le siège social est sis [Adresse 22]

S.C.P. BTSG² es qualité de liquidateur de la SARL COCHET CHAPE, [Adresse 20],

dont le siège social est sis [Adresse 16]

S.A.S. HEXAGONE BATIMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 14]

S.A.S. MIGMA,

dont le siège social est sis [Adresse 46]

Tous les huit défaillants

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l’audience publique le 20 Mai 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.

FAITS, PROCEDURE ET MOTIFS

Vu l’assignation délivrée les 23, 24, 29 et 30 septembe 2020 à la demande du [Adresse 43] [Adresse 45] et de MM [Y] et et [W] et de Mmes [B] et [I] ;

Vu les assignations d’appel en cause à l’initiative du maître d’ouvrage la SCCV Les Jardins de la Folatière à l’encontre de la SARL STI et de M [S] [O] ;

Vu les conclusions de désistement partiel déposées par les demandeurs principaux, sollicitant qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement déposées par la SCCV Les Jardins de la Folatière se désistant de ses appel en cause à l’gard de la SARL STI et de M [S] [O] ;

Vu les conclusions déposées par les défendeurs concernés, lesquels ont accepté le désistement à leur égard, la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la SARL TC, la SARL [Localité 41] GAZ, la SARL JI BAT, la SASU FONDATEC, la SCPRL GROUPE DELTA, la SAS QUALICONSULT et son assureur la SA SMA, la SA MAAF ASSURANCES prise en qualité d’assureur des sociétés AVENIR ELECTRIC et [Localité 41] GAZ, la SARL STI, formulant également une demande au titre des frais irrépétibles engagés ;

Attendu que :

Le rapport de l’expertise ordonnée en référé le 1er décembre 2020, concernant les travaux objet du présent litige, a analysé les responsabilités en cause ;

Les demandeurs sont dès lors légitimes à se désister de leur instance à l’égard des parties dont la responsabilité n’est pas mise en cause par l’expert ;

Au regard des frais irrépétibles qui ont été engagés pour assurer la représentation en justice tant dans la procédure d’expertise que dans la constitution au fond, et tenant compte également des délais de procédure s’imposant aux demandeurs pour garantir l’ensemble de leurs droits, une somme de 300 euros sera allouée au titre des frais irrépétibles à chacune des parties formulant cette demande ;

Les dépens de l’instance resteront à la charge du [Adresse 44] et de MM [Y] et et [W] et de Mmes [B] et [I] d’une part, de la SCCV Les Jardins de la Folatière d’autre part qui les ont engagés ;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action du [Adresse 43] [Adresse 45] et de MM [Y] et et [W] et de Mmes [B] et [I] à l’encontre des entreprises GROUPE DELTA, QUALICONSULT, FONDATEC, FASSION TP, RHÔNE ALPES FONDATIONS, ETABLISSEMENTS J. CHAVRIER, ETABLISSEMENTS PUIG, EURL TC, BTS2G2, HEXAGONE BÂTIMENT, ALAGOZ FACADE, [Localité 41] GAZ, MIGMA, et des compagnies d’assurances MAAF es qualité d’assureur de [Localité 41] GAZ et AVENIR ELECS, MIC INSURANCE es qualité d’assureur d’HEXAGONE BÂTIMENT, ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de l’EURL TC, L’Auxiliaire es qualité d’assureur des ETS PUIG et de CBD METALLERIE, MMA IARD es qualité d’assureur des ETS CHAVRIER et de ALAGOZ FACADE, SMABTP es qualité d’assureur de FONDATEC, FASSION TP et MIGMA, SMA es qualité d’assureur de QUALICONSULT, HORIZAL et RHÔNE ALPES FONDATIONS;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SCCV Les Jardins de la Folatière à l’encontre de la SARL STI et de M [S] [O] ;

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 38], M [V] [Y], M [K] [W], Mme [H] [B], Mme [Z] [I] épouse [W] solidairement à verser à la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la SARL TC, la SARL [Localité 41] GAZ, la SARL JI BAT, la SASU FONDATEC, la SCPRL GROUPE DELTA, la SAS QUALICONSULT et son assureur la SA SMA, la SA MAAF ASSURANCES prise en qualité d’assureur des sociétés AVENIR ELECTRIC et [Localité 41] GAZ la somme de 300 euros chacune en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SCCV Les Jardins de la Folatière à verser à la SARL STI la somme de 300 euros

en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

DIT que le [Adresse 42] [Adresse 36], M [V] [Y], M [K] [W], Mme [H] [B], Mme [Z] [I] épouse [W] d’une part et la SCCV Les Jardins de la Folatière d’autre part conserveront la charge des dépens qu’ils ont engagés à l’égard des parties vis-à-vis desquelles ils se désistent.

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 08 septembre 2025 à 09h00 pour les conclusions des demandeurs à l’égard des parties restantes ;

Ainsi rendu le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier