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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 10 févr. 2026, n° 24/01210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Février 2026
N° Minute : 26/
N° RG 24/01210 – N° Portalis DBYG-W-B7I-DJMD
Plaidoirie le 02 Décembre 2025
Composition du tribunal :
Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Catherine MOTTIN
Copie exécutoire délivrée le :
à SCP MAGUET & ASSOCIES
Copies aux parties délivrées le :
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
CIC LYONNAISE DE BANQUE
8 rue de la République
69001 LYON
représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDEURS
Monsieur [E] [P]
né le 02 Juillet 1992 à SAINT PRIEST
100 rue de la liberté, 3ème étage, appartement 26
38490 LES ABRETS EN DAUPHINE
non comparant, ni représenté
Madame [F] [Z]
née le 09 Septembre 1994 à BOURGOIN-JALLIEU (38)
100 rue de la liberté, 3ème étage, appartement 26,
38490 LES ABRETS EN DAUPHINE
comparante en personne
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 10 Février 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement par jugement Non qualifiée rendu en ressort ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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