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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 20 janv. 2026, n° 25/00525 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉSISTEMENT DU 20 JANVIER 2026
N° Minute : 26/00035
N° RG 25/00525 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DL3L
Le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
Copies délivrées aux parties le :
DEMANDERESSE
S.A. CONSUMER FINANCE (EX SOFINCO)
dont le siège social est sis 1, Rue Victor BASCH – CS 70001 – 91068 MASSY CEDEX
représentée par la SCP LEVY-ROCHE-SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [Z]
demeurant 2 impasse des Coquelicots – 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR
Madame [W] [N] [G] épouse [Z]
demeurant 2 impasse des Coquelicots – 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR
tous deux non comparants
rendu la décision dont la teneur suit ;
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que les défendeurs ont accepté implicitement par leur absence ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de S.A. CONSUMER FINANCE (EX SOFINCO),
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 Janvier 2026, par le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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