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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, jld, 23 nov. 2025, n° 25/04762 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04762 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
[Adresse 1]
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 23 Novembre 2025
Dossier N° RG 25/04762
Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Julia SOLAKIAN, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 20 décembre 2023 par le préfet de Police de [Localité 2] faisant obligation à M. [B] [S] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 novembre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2] à l’encontre de M. [B] [S], notifiée à l’intéressé le 18 novembre 2025 à 17h55 ;
Vu le recours de M. [B] [S] daté du 21 Novembre 2025, reçu et enregistré le 21 novembre 2025 à 12h40 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS de :
Monsieur [B] [S], né le 16 Octobre 1990 à [Localité 3], de nationalité Géorgienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En présence de Me RAHMOUNI ( cabinet Gabet-Schwilden ), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2]
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention en date du 22 novembre 2025 ;
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
— -
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [B] [S] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2];
ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 23 Novembre 2025 à 13 h 29.
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 23 novembre 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
— Cra2, pour information
Le greffier,
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 23 novembre 2025.
L’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2]
— -
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