TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT EN HOMOLOGATION DU 02 JUIN 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/00315 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLDN

Plaidoirie le 31 Mars 2026

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à M^e Audrey GELIBERT

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

DYNACITE – OFFICE PUBLIC HABITAT DE L’AIN

Quartier Brou

390 Boulevard du 8 mai 1945

01013 BOURG EN BRESSE CEDEX

représentée par la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON substituée par M^e Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [G]

né le 12 Janvier 1971

26 A rue des Pivollets

38300 BOURGOIN-JALLIEU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C38053-2025-4476 du 19/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)

représenté par M^e Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat de bail daté du 1er décembre 2015, consenti par DYNACITE, Monsieur [U] [G] a pris en location un logement situé 26A Rue des Pivollets à 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 342,38 €.

Par acte de commissaire de justice, remis à l’étude le 05 septembre 2025, DYNACITE a fait délivrer à Monsieur [U] [G] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 226,36 € au titre des loyers et charges impayés.

DYNACITE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 26 août 2025 de la situation d’impayés de Monsieur [U] [G].

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 07 mars 2025 et dénoncé au représentant de l’État dans le département le 11 mars 2025, DYNACITE a assigné Monsieur [U] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN et monsieur [U] [G] en application de la clause résolutoire prévue par ledit contrat ;

à défaut ;

Prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat ;Ordonner à défaut de départ volontaire, l’expulsion de corps et de biens de monsieur [U] [G], ainsi que de tout occupant de son chef du logement et plus généralement de l’ensemble des biens loués sis 26 A rue des Pivollets à BOURGOIN JALLIEU (38300) avec le concours, si besoin est, d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier ;Condamner monsieur [U] [G] à payer à DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN la somme de 3 975,05 euros, arrêtée au 3 mars 2025, outre intérêts de droit à compter du 5 septembre 2024, date du commandement de payer, et outre les loyers, charges et indemnités d’occupation échus à la date dé l’audience ;Condamner monsieur [U] [G] à payer à DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges courants, outre indexation dans les conditions du bail, tels qu’ils auraient été dus en l’absence de résiliation et ce, jusqu’à libération effective et complète des lieux des lieux loués ;Condamner monsieur [U] [G] à payer à DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN une somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner monsieur [U] [G] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de la présente assignation, de la signification du jugement à intervenir et des suites.

Monsieur [U] [G] s’est présenté le 04 avril 2025 à l’entretien proposé par l’Udaf de l’Isère afin d’établir un diagnostic social et financier.

Il ressort de ce diagnostic que Monsieur [U] [G] vit seul dans le logement en cause, et que le montant des ressources du foyer s’établit à hauteur de 635,71 €, en ce compris les prestations sociales perçues, alors que la somme des charges mensualisées, comprenant les dépenses liées au logement et les échéances des crédits éventuellement souscrits, est de 514,41 €.

Monsieur [U] [G] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l’origine de la dette locative, non contestée, qu’il s’est engagé à régler en sollicitant des délais de paiement et en proposant un plan d’apurement.

Après réouverture des débats ordonnée en date du 06 janvier 2026, l’affaire a finalement été renvoyée et a été appelée et retenue à l’audience du 31 mars 2026, en présence de DYNACITE, régulièrement représentée par son conseil, lequel a déposé ses écritures, et s’en est remis oralement à l’acte introductif d’instance, dont il a sollicité l’entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l’appui des prétentions.

Monsieur [U] [G] qui a comparu en personne et qui ne conteste ni le principe ni le montant de la dette, présente un accord d’échelonnement mis en place avec le bailleur et demande l’homologation de celui-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1543 et suivants du code de procédure civile qui dispose que : " toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l’article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d’une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation."

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables;

Lors de l’audience, Madame la Présidente a pris acte de l’accord conclu entre Monsieur [U] [G] et la partie adverse, ces derniers étant parvenus à convenir d’un échelonnement de la dette au moyen d’un plan d’apurement.

Qu’il apparaît que les parties ont trouvé un accord dont Monsieur [U] [G] demande l’homologation par le juge des contentieux de la protection ;

Qu’en outre, le protocole d’accord en cause préserve suffisamment les intérêts des parties ;

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par décision rendue contradictoirement et en dernier ressort ;

HOMOLOGUE ET CONFÈRE FORCE EXÉCUTOIRE au constat d’accord transactionnel signé le 25 mars 2026 par DYNACITE et Monsieur [U] [G] ;

DIT que l’accord sera annexé à la présente décision ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION