1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02667 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7PS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

N° RG 24/02667 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7PS

DEMANDERESSE :

Mme [O] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparante

DEFENDERESSE :

[11]

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 5]

Représentée par Madame [E] [L], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 novembre 2023, Madame [O] [V] a adressé à la [6] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 4 octobre 2023 mentionnant « harcèlement sur le lieu de travail depuis décembre 2020 avec conséquences : syndrome dépressif constaté le 270/2022, existe encore à ce jour »

La [6] a diligenté une enquête administrative et sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le [7] ([12]) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d’une affection hors tableau avec un taux IPP prévisible au moins égal à 25%.

Par un avis du 18 juin 2024 le [7] ([12]) de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre la maladie et l’exposition professionnelle de Madame [O] [V].

Cet avis qui s’impose à la [6] sur le fondement de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 21 juin 2024 adressé à Madame [O] [V].

Madame [O] [V] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Dans sa séance du 13 septembre 2024, la Commission de Recours Amiable a rejeté la contestation.

Par requête expédiée au greffe en date 22 novembre 2024, Madame [O] [V] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

L’affaire, appelée à l’audience du 25 février 2025, a été entendue à l’audience de renvoi du 29 avril 2025.

Lors de celle-ci, Madame [O] [V] demande au tribunal de :

— Reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie,

La [6] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

— Faire application de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau [12] concernant la pathologique déclarée,

— Débouter Madame [O] [V] de son recours,

— Confirmer la décision de la commission de recours amiable.

MOTIFS DE LA DECISION

En droit, aux termes de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 10 juin 2018, il ressort que : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. "

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose : " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. "

En l’espèce, Madame [O] [V] a transmis à la [10] une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 4 octobre 2023 mentionnant « harcèlement sur le lieu de travail depuis décembre 2020 avec conséquences : syndrome dépressif constaté le 270/2022, existe encore à ce jour ».

Aux termes du colloque médico-administratif, le médecin conseil de la [10] a fixé la date de première consultation médicale de la maladie au 27 janvier 2022 et le dossier a été orienté vers la saisine d’un [12] en raison d’une maladie hors tableau avec un taux IPP prévisible au moins égal à 25%.

Par un avis du 18 juin 2024, le [8] a rejeté le lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et le travail habituel de Madame [O] [V] aux motifs que :

«  Il s’agit d’une femme de 32 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de médecin neurologue.

Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa avec une IP d’au moins 25% pour un syndrome dépressif avec une date de première consultation médicale de la maladie au 27 janvier 2022 (date indiquée sur le CMI).

A noter qu’un accident du travail a été déclaré et refusé le 13 octobre 2022.

Par ailleurs, le dossier rapporte un dépôt de plainte classé sans suite.

L’avis du médecin du travail a été consulté.

Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate l’absence de caractérisation d’éléments factuels en faveur de modifications de la charge de travail ou de son organisation ou bien encore de modification de la latitude décisionnelle.

L’absence de caractérisation d’éléments factuels d’ordre professionnel à l’origine de conflits interpersonnels rapportés ne permettent pas en l’état du dossier de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ".

Madame [O] [V] conteste l’absence de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie notifiée par courrier du 21 juin 2024 sur avis défavorable du [12].

Elle fait valoir en substance que :

— elle travaillait comme médecin interne neurologue au centre hospitalier de [Localité 14],

— elle a été harcelée moralement par un collègue, le Docteur [S], dès l’arrivée de ce dernier en novembre 2020 et déclare avoir subi de lui un viol en décembre 2020 pour lequel elle a porté plainte ; la plainte pénale a été classée sans suite, elle a cependant réitéré une plainte par citation directe de partie civile qui est en cours,

— une altercation violente a eu lieu le 4 janvier 2022 lors d’une réunion au matin avec le Docteur [S] qui a fortement dégradé sa santé ; l’enquête n’a pas permis de retrouver des témoins et l’accident du travail n’a pas été reconnu,

— les médecins qui la suivent font le lien entre son syndrome dépressif et les agressions morales et sexuelles subis de la part du Docteur [S],

— sa hiérarchies ne l’a pas soutenu contre le le Docteur [S], elle a été mise au placard et licenciée en août 2023.

La [10] rappelle qu’en application des dispositions de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, l’avis du [12] s’impose à elle.

Il résulte de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie ne relevant pas d’un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

Il ressort clairement des textes susvisés, lesquels sont d’ordre public, que le Tribunal doit saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Il convient donc de saisir un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle.

Dans l’attente de la réception de l’avis du second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes.

Les dépens de la présente instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ;

Déclare recevable le recours formé par Madame [O] [V],

AVANT DIRE DROIT sur le fond,

DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;

DESIGNE le [9] siégeant à [Adresse 15], aux fins de :

— prendre connaissance de l’entier dossier constitué par la [6] conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale,

— procéder comme il est dit à l’article D 461-30 du code de la sécurité sociale,

— dire si la maladie du 27 janvier 2022 de Madame [O] [V] à savoir un « syndrome dépressif », est directement et essentiellement causée par le travail habituel de Madame [O] [V],

— faire toutes observations utiles,

DIT que la [6] doit adresser son dossier au [7] désigné, constitué des éléments mentionnés à l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l’ensemble des pièces visées à l’article D.461-29 du même code ;

RAPPELLE que Madame [O] [V] peut adresser au [7] désigné des observations et/ou pièces complémentaires qui seront annexées au dossier transmis par la Caisse ;

INVITE Madame [O] [V] à adresser ses observations dans le délai d’un mois soit directement à la [10] qui transmettra celles-ci au [7] soit directement au [9] ;

DIT que le [12] désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 1] à LILLE,

DIT qu’une copie de l’avis du [12] dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple ;

DIT qu’après notification de l’avis du [12] aux parties et en leur laissant un délai suffisant pour en prendre connaissance, l’affaire sera réinscrite par le Greffe du POLE SOCIAL à une audience de contentieux AT/MP Assurés, à la 1ère date utile et que le Greffe convoquera les parties pour cette audience ;

SURSEOIT A STATUER sur la contestation du refus de prise en charge de la maladie de Madame [O] [V] jusqu’à réception de l’avis du comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles ;

RESERVE les dépens et les autres demandes ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le

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