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Sur la décision
| Référence : | TJ Brest, tprx morlaix, 3 mars 2026, n° 25/02161 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. EDF c/ S.C.I. BDS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/02161 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GLXE
Minute : 26/00066
Du 03/03/2026
S.A. EDF
C/
S.C.I. BDS
INJONCTION DE PAYER
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
EN DATE DU 03 MARS 2026
Prononcé en audience publique par le tribunal de Morlaix, présidé par Monsieur David ZOUAOUI, Juge, assisté de Madame Nathalie LAFAYE, greffier.
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.A. EDF
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
à :
S.C.I. BDS
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep légal : M. [D] [N]
non comparant
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.C.I. BDS a formé opposition le 20/10/2025 à une ordonnance en date du 10/06/2025 portant injonction de payer;
Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de son action par courrier de EOS, mandataire, reçu le 10 novembre 2025;
Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement;
Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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