Tribunal Judiciaire de Briey, Juge contentieux protecti, 9 décembre 2025, n° 25/00793

TJ Briey 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans justification légitime entraîne la caducité de l'injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Briey, juge cont. protecti, 9 déc. 2025, n° 25/00793
Numéro(s) :	25/00793
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. ORANGE BANK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

CIVIL-JCP

R.G N° N° RG 25/00793 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ5F

Minute: 25/00636

CADUCITE

DU : 09 Décembre 2025

S.A. ORANGE BANK

C /

[V]

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE

ORDONNANCE

Sous la présidence de Anne TARTAIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Laurence CORROY, greffière,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR à l’injonction de payer

DEFENDEUR à l’opposition à injonction de payer

S.A. ORANGE BANK

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

à :

DEFENDEUR à l’injonction de payer

DEMANDEUR à l’opposition à injonction de payer

Madame [G] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier LRAR Mme [V] a formé opposition à l’injonction de payer du 22 avril 2025 (dossier IP N° 21-24-001088) ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées par LRAR par le greffe le 16 juillet 2025 ;

Que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu à l’audience (accusé de réception signé le 21/07/2025) ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’injonction de payer du 22 avril 2025 (dossier IP N° 21-24-001088) caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement ;

Déclarons l’injonction de payer du 22 avril 2025 (dossier IP N° 21-24-001088) caduque ;

Disons qu’en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Disons qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue, en application de l’article 1419 du code de procédure civile ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Condamnons le demandeur aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT