Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, loyers commerciaux, 16 juin 2025, n° 25/00742 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00742 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 25/00742 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CQBI
MINUTES Loyers commerciaux 2025/
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 16 Juin 2025
DEMANDERESSE :
S.C.I. VAL
[Adresse 2]
représentée par Me Philippe MAUREL, avocat au barreau de BRIEY,
DEFENDERESSE :
S.A.S. LABEL EPICES
[Adresse 1]
non comparante
_________________________
JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX : Madame Carole MAZZACAVALLO, Présidente
GREFFIER : Mme Pauline PRIEUR,
_______________________________________________________________________
Copie certifiée conforme délivrée à Me [X] le :
Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 751 et 754 du Code de Procédure civile que la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation. La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
En l’espèce, un projet d’assignation à l’encontre de S.A.S. LABEL EPICES a bien été remis au greffe par le conseil des demandeurs. Toutefois, la copie de l’assignation n’a jamais été remise.
En conséquence, il convient de constater d’office la caducité de l’assignation délivrée à l’encontre de S.A.S. LABEL EPICES.
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole MAZZACAVALLO, Présidente, statuant en qualité de Juge des loyers commerciaux, assistée de Pauline PRIEUR, greffière,
Vu les articles 406, 751 et 754 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
Le greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit affecté ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillance ·
- Contentieux
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Meubles ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Libération
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concept ·
- Plantation ·
- Devis ·
- Commissaire de justice ·
- Arrosage ·
- Préjudice ·
- Route ·
- Tva ·
- Création ·
- Sociétés
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Biens ·
- Discours
- Irlande ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Responsabilité parentale ·
- Obligation alimentaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Titre ·
- Demande ·
- Dette ·
- Loyer
- Etat civil ·
- Québec ·
- Canada ·
- Province ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Affaires étrangères
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie immobilière ·
- Cadastre ·
- Commandement de payer ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Publication ·
- Péremption ·
- Publicité foncière ·
- Exécution ·
- Saisie
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut de conformité ·
- Vente ·
- Acheteur ·
- Vendeur ·
- Immatriculation ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Biens
- Commission de surendettement ·
- Plan ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Effacement ·
- Remboursement ·
- Capacité ·
- Consommation ·
- Endettement ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.