TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 25/32836 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C6LO2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 25 Mars 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [R] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Comparante assistée de M^e Paula PELTZMAN, Avocat, #B1106

ET

Monsieur [D] [W]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparant assisté de M^e Claire DESJONQUERES, Avocat, #P511

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[O] DELCOIGNE

LE GREFFIER

[H] [U]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Céline DELCOIGNE, juge placée exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, assistée par Madame Pauline PAPON, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Madame [R] [Y] et Monsieur [D] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [R], [F] [Y], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8], province de Québec (Canada)

et de

Monsieur [D], [K], [M] [W], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9], province de Québec (Canada) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [R] [Y] et de Monsieur [D] [W] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention comportant règlement complet des conséquences du divorce entre les époux, en date du 17 février 2025, laquelle sera annexée à la présente décision ;

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

Fait à [Localité 10], le 25 Mars 2025

Pauline PAPON Céline DELCOIGNE

Greffier Juge