Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 8 décembre 2025, n° 25/01359

TJ Saint-Étienne 8 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Situation de surendettement
La cour a constaté que la situation de Monsieur [H] justifie un rééchelonnement de ses dettes, tenant compte de ses ressources et charges.
Accepté
Capacité de remboursement
La cour a décidé d'ordonner l'effacement d'une partie du passif, en tenant compte de la capacité de remboursement fixée et des conditions de son plan de surendettement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 8 déc. 2025, n° 25/01359
Numéro(s) :	25/01359
Importance :	Inédit
Dispositif :	Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/01359 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV2O

JUGEMENT du 08 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR :

[11], demeurant [Adresse 14]

non comparant, ni représenté

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 1]

comparant,

[3], demeurant [Adresse 15]

non comparant, ni représenté

[12], demeurant Chez [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

[8], demeurant Chez [Adresse 16]

non comparant, ni représenté

[5], demeurant Chez [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

[4], demeurant Chez [Adresse 13]

non comparant, ni représenté

[6], demeurant Chez [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 24 novembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Le 31 octobre 2024, la [9] a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [X] [H] tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Le 6 février 2025, la commission de surendettement a :

— fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 307,10 euros,

— rééchelonné les créances sur une durée de 84 mois au taux de 0%,

— imposé l’effacement du surplus du passif à hauteur de la somme de 31 257,96 euros en cas de respect total du plan jusqu’à son terme.

Par courrier adressé le 28 février 2025, [11] a contesté les mesures imposées par la commission, faisant valoir qu’une créance de 4700 euros a été retenue à leur profit par erreur par la commission, de sorte que la répartition de la capacité de remboursement du débiteur peut s’en trouver modifiée ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 novembre suivant aux fins de précisions sur la nouvelle situation personnelle du débiteur ;

Le créancier requérant n’a pas comparu à l’audience pour soutenir les termes de son recours mais il a néanmoins justifié du respect des dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, de sorte que le recours sera réputé avoir été soutenu ;

Monsieur [X] [H], comparant en personne, a indiqué avoir retrouvé un emploi en CDI en qualité d’employé libre service ; Il a pu indiquer que son endettement était principalement dû à une addiction aux jeux au titre de laquelle il est suivi médicalement ; Il fait état de son projet futur d’installation avec sa compagne qui attend un enfant ;

Dans ce contexte, Monsieur [H] sollicite une diminution de la capacité de remboursement retenue par la commission de surendettement.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, non plus que fait valoir d’observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien fondé des mesures imposées ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la recevabilité du recours

L’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

En l’espèce, [11] a reçu notification des mesures imposées le 10 février 2025 et a adressé son courrier de contestation le 28 février suivant.

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

— Exposé de la situation du débiteur

Monsieur [H], âgé de 31 ans, bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de libre service ; Il réside actuellement chez son frère dans l’attente de pouvoir bénéficier du bail de location de sa compagne avec laquelle il envisage de vivre, et qui attend un enfant ;

Ses ressources peuvent être évaluées à la somme de 1543 euros et se composent d’un salaire de 1400 euros et d’une prime activité de 143 euros ;

Ses charges qui correspondent uniquement à sa situation actuelle, doivent être évaluées, conformément au barème retenu par la commission de surendettement et aux pièces versées aux débats, à la somme de 832 euros se décomposant comme suit :

logement : Monsieur [H] est actuellement hébergé par son frère et participe au loyer à hauteur de 150 eurosforfait charges courantes (alimentation, habillement, transport, mutuelle, dépenses diverses) : 632 euroscharges habitation (uniquement le téléphone en l’absence actuellement d’autres charges) : 50 euros

Monsieur [H] ne possède aucun bien de valeur.

Son endettement s’élève à la somme de 51 692,12 euros, déduction faite de la créance de 4700 euros retenue par erreur par la commission de surendettement ;

— Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l’espèce, la situation de surendettement comme la bonne foi du débiteur non contestées, apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [X] [H].

— Sur la capacité mensuelle de remboursement

Les articles L. 731-1 et L 731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (…) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (….) ou dans les recommandations (….) ».

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.

Au vu des ressources et des charges actuelles de Monsieur [H], il y a lieu de confirmer la capacité de remboursement fixée par la commission de surendettement à la somme de 307 euros ;

— Sur l’élaboration d’un plan de surendettement

En application des articles L. 733-13 et L. 733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à :

Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;Ordonner l’effacement partiel des créances rééchelonnées ;Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En l’espèce, la situation du débiteur permet de rembourser partiellement les créanciers dans un délai de 84 mois, étant précisé que, pour laisser l’endettement compatible avec les facultés contributives de l’intéressé , les sommes rééchelonnées ou reportées ne porteront pas intérêt ;

Ainsi, par application des dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation, il y a lieu de :

rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 84 mois,ordonner l’effacement du surplus du passif à hauteur de la somme de 25 902,05 euros en cas de respect total du plan jusqu’à son termedire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.

Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de nouvelle situation financière, et notamment de nouvelles charges, Monsieur [X] [H] pourra de nouveau saisir la commission de surendettement aux fins de réexamen de sa situation ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable en la forme la contestation formée par [11] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 6 février 2025 au profit de Monsieur [X] [H] ;

Constate que Monsieur [X] [H], de bonne foi, est dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir ;

Déclare la demande de Monsieur [X] [H] afin de traitement de sa situation de surendettement recevable ;

Fixe la capacité de remboursement de Monsieur [N] [H] à la somme de 307 euros ;

Dit que la situation de Monsieur [X] [H] justifie de :

rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 84 mois,- ordonner l’effacement du surplus du passif à hauteur de la somme de 25 902,05 euros en cas de respect total du plan jusqu’à son terme,

— dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,

résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

Dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;

Rappelle que Monsieur [X] [H] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;

Dit que faute pour Monsieur [X] [H] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ;

Rappelle que s’il se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Monsieur [X] [H] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;

Dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir au débiteur un échéancier conforme aux présentes dispositions ;

Rappelle aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE