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Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, surendettement, 15 janv. 2026, n° 25/00043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Compagnie d'assurance [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
BRIEY
[Localité 3]
DOSSIER N° RG 25/00043 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CPDY
Ordonnance du :
15 Janvier 2026
Minute n° : 25/
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcée publiquement au nom du Peuple français le 15 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de de VAL DE BRIEY, sous la présidence de Madame Anne TARTAIX, Juge des contentieux de la protection, Vice-Présidente, assistée de Mme Pauline PRIEUR, Greffière ;
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S):
Mme [O] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
d’une part,
DEFENDEUR(S):
Compagnie d’assurance [6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
d’autre part,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que [O] [G] a sollicité une demande de vérification de la validité des créances par courrier du 06 décembre 2024,
Que le dossier a été fixé à l’audience du 15 Janvier 2026 devant le Tribunal judiciaire ;
Que la partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle avait été régulièrement convoquée ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
Que la partie demanderesse peut relever cette caducité, si dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, elle fait connaître au Greffe un motif légitime d’absence ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement :
DECLARONS la citation caduque ;
CONSTATONS l’extinction d’instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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