Tribunal Judiciaire d'Évry, Juge de l'execution, 17 décembre 2024, n° 24/05609

TJ Évry 17 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire d'Évry, Madame [P] [O] a demandé l'annulation d'une saisie-attribution sur ses comptes bancaires, la mainlevée de cette saisie, ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la signification du jugement exécutoire et l'exigibilité de la créance. Le tribunal a jugé que la signification du jugement était valable et que la SA VILOGIA disposait d'un titre exécutoire légitime. En conséquence, Madame [P] [O] a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer 500 euros à la SA VILOGIA au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, JEX, 17 déc. 2024, n° 24/05609
Numéro(s) :	24/05609
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MATEOSEmmanuel LEBLANC
Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 17 Décembre 2024 Minute n°24/

AFFAIRE N° N° RG 24/05609

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJJF

CCCFE délivrées le :

CCC délivrées le :

RENDU LE : DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, représentée par Maître Emmanuel LEBLANC, barreau de l’Essonne

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. VILOGIA

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Sophie MATEOS-PARDOS, barreau de Melun

DEBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 Novembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 17 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 5 août 2024, Madame [P] [O] a fait assigner la SA VILOGIA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry aux fins de voir :

Juger nulle la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Mme [O] le 1er juillet 2024 ;

Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Mme [O];

Condamner la société VILOGIA à payer à Mme [O] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamner la société VILOGIA à payer à Mme [O] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’articIe 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société VILOGIA en tous les dépens.

Lors de l’audience du 19 novembre 2024, Madame [P] [O], représentée par avocat, a maintenu ses demandes, exposant notamment que :

— un jugement a été rendu à son encontre par le tribunal de proximité de Longjumeau le 10 août 2023 ayant notamment ordonné son expulsion et l’ayant condamnée à payer une somme de 12.454,22 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 15 mars 2023,

— bien que la SA VILOGIA ait produit un acte de signification de ce jugement à personne, cette signification est irrégulière faute pour le commissaire de justice de préciser le bâtiment dans lequel elle réside,

— en tout état de cause, la SA VILOGIA ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible à son encontre dès lors qu’elle avait délivré congé du logement pour le 2 septembre 2020, ce que la SA VILOGIA a expressément reconnu.

La SA VILOGIA, représentée par avocat, a sollicité du juge de l’exécution de débouter Madame [P] [O] de l’intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétententions, la SA VILOGIA fait valoir que :

— le jugement a régulièrement été signifié à personne,

— la condamnation au paiement a été prononcée par le tribunal de proximité de Longjumeau et il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause un titre définitif.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs pretentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution

La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

L‘assignation introductive d’instance a été denoncée au commissaire de justice l’ayant instrumentée par lettre recommandée avec accuse de reception avant l‘expiration du premier jour ouvrable suivant sa délivrance.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l’article R. 211 -11 du code des procedures civiles d’exécution.

Sur l’absence de signification de titre exécutoire

En vertu de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur.

Selon l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent notamment des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire.

Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En l’espèce, la SA VILOGIA verse aux débats un acte de signification du jugement en date du 15 septembre 2023, remis à personne.

Les actes de commissaire de justice font foi jusqu’à inscription de faux.

Il s’ensuit que l’acte de signification du jugement en date du 10 août 2023 est valable.

Sur le caractère exigible des sommes objet de la saisie

En application de l’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

En l’espèce, aux termes du jugement rendu par le tribunal de proximité de Longjumeau le 10 août 2023, Madame [P] [O] a été condamnée à payer à la SA VILOGIA une somme de 12.454,22 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 15 mars 2023.

C’est donc bien sur la base d’un titre exécutoire valable que la SA [Adresse 5] a diligenté la saisie attribution querellée.

En tout état de cause, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de se prononcer sur le fond du droit et de remettre en cause une décision définitive qui constitue le titre valable de la voie d’exécution diligentée.

En conséquence, Madame [P] [O] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Madame [P] [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens et au paiement d’une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Madame [P] [O] de ses demandes;

CONDAMNE Madame [P] [O] à payer une somme de 500 euros à la SA VILOGIA en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Madame [P] [O] aux dépens;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

LE GREFFIER LE JUGE