Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00229

TJ Nice 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant les défenderesses au paiement des charges.
Accepté
Préjudice à la gestion de l'immeuble
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a causé un préjudice certain à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, considérant les frais engagés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00229
Numéro(s) :	25/00229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe NANI
Parties :	son syndic exercice la SA FONCIA [ Localité 8 ], Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 9 ] sis, Pris

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 26 Juin 2025

N° RG 25/00229 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGBW

Grosse délivrée

à M^e NANI

Expédition délivré

à M. [S]

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis, [Adresse 1]

Pris en la personne de son syndic exercice la SA FONCIA [Localité 8]

[Adresse 5]

représenté par M^e Christophe NANI substitué par M^e Margaux LARABI, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSES:

Madame [W] [Z]

née le 22 Janvier 2013 à [Localité 8] (06)

[Adresse 4]

représentée par son représentant légal M. [N] [S] né le 24 Janvier 1983 à [Localité 7] (TUNISIE)

Madame [J] [Z]

née le 22 Janvier 2013 à [Localité 8] (06)

[Adresse 4]

représentée par son représentant légal M. [N] [S] né le 24 Janvier 1983 à [Localité 7] (TUNISIE)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 26 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 3] a fait assigner Mlles [W] et [J] [Z] représentées par leur représentant légal M. [N] [S] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 8894,52 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2024 ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [N] [S] a comparu en sa qualité de représentant légal de Mlles [W] et [J] [Z] ;

Il sera donc statué par jugement contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Motifs de la décision

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 8894,52 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 890 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mlles [W] et [J] [Z] représentées par leur représentant légal M. [N] [S] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 2] :

— la somme de 8894,52 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2024 ;

— la somme de 890 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT